Liste en sus des DM Liste intra-GHS

 

Liste en sus des dispositifs médicaux (DM)

Sont publiés dans cette rubrique les documents, textes réglementaires et listes, en rapport avec les dispositifs médicaux (DM) pris en charge en sus.
Les statistiques sont publiées sur le site ScanSanté.

Liste intra-GHS

« Liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l’article L.165-11 du code de la sécurité sociale dite liste intra-GHS »

La loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit le dispositif, dite liste intra-GHS, à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
Ce dispositif conditionne l’achat, la fourniture et l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation, à l’inscription sur une liste, dite « intra-GHS ».
La liste de ces dispositifs médicaux se trouve sur le site internet du ministère à l’adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_intra-ghs_280416.pdf
Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif, vous pouvez consulter le site du ministère à l’adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/medicaments-et-autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs »

Informations complémentaires

  • Publication : 10/08/2016
  • Mise à jour : 19/09/2017
  • Validité : 10/08/2016 - 08/11/2016
  • Champ d'activité :
  • Domaine de compétences : Médicale
  • Type de publication : Information générale