Arrêté prestations 2015

Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

 

Arrêté tarifaire 2015

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Informations complémentaires

  • Publication : 11/03/2015
  • Mise à jour : 15/03/2016
  • Validité : 11/03/2015 - 09/06/2015
  • Champ d'activité : HAD, MCO
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel