Arrêté prestations 2019

Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Arrêté tarifaire 2019

Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Informations complémentaires

  • Publication : 01/03/2019
  • Mise à jour : 12/03/2019
  • Validité : 01/03/2019 - 30/05/2019
  • Champ d'activité : HAD, MCO
  • Domaine de compétences : Financement
  • Type de publication : Texte officiel