Parution au Journal officiel du 18 juillet du décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé.
Contrôles externes : décret du 16 juillet 2008
Informations complémentaires
- Publication : 16/07/2008
- Mise à jour : 10/01/2014
- Champ d'activité : MCO
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel