Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 (JO du 21 août) relatif aux pénalités financières prévues à l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude.
Décret de août 2009 relatif aux pénalités financières
Informations complémentaires
- Publication : 20/08/2009
- Mise à jour : 10/01/2014
- Champ d'activité : MCO
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel