Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 (JO du 30 septembre) modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé.
Décret relatif au contôle de la T2A
Informations complémentaires
- Publication : 01/10/2011
- Mise à jour : 10/01/2014
- Champ d'activité : MCO
- Domaine de compétences : Financement
- Type de publication : Texte officiel