Les Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation (MIGAC) sont définies par les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale.
En accompagnement de la publication des arrêtés et des circulaires, le ministère a publié en 2013 un guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG).

Le suivi des financements alloués est assuré par les ARS via l'outil d'Harmonisation et partage d’information (HAPI) sanitaire depuis 2014. Auparavant le suivi était réalisé via la plateforme ARBUST de l'ATIH.

L'ATIH restitue sur ScanSanté dans la rubrique Analyse des recettes et pilotage de l'ONDAM > Suivi des Dotations et Forfaits, accessible avec identifiant (via SE CONNECTER) : les montants alloués sur les enveloppes MIGAC, DAF et dotations de soins USLD, ainsi que les montants notifiés au titre des forfaits annuels.

Un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé est également publié par le ministère : rapports depuis 2010, rapport 2009, rapports 2006-2008);
 

Année Dotation nationale         Liste des missions Arrêtés dotations régionales (DR)       
2018 Arrêté du 28 février 2018 Arrêté du 23 juillet 2018 Arrêté du 23 avril 2018
2017 Arrêté du 8 mars 2017 Arrêté du 4 mai 2017 Arrêté du 4 mai 2017, Dernier arrêté du 27 décembre 2017
2016 Arrêté du 26 février 2016 Arrêté du 28 juin 2016 Arrêté du 12 mai 2016, Dernier arrêté du 5 août 2016
2015 Arrêté du 26 février 2015 Arrêté du 30 avril 2015

Arrêté du 22 avril 2015 , Dernier arrêté du 11 décembre 2015

2014

Arrêté du 24 février 2014

Arrêté du 18 avril 2014

Arrêté du 28 mars 2014, Dernier arrêté du 24 décembre 2014

2013

Arrêté du 21 février 2013

Arrêté  du 21 mars 2013 Arrêté du 28 mars 2013, Dernier arrêté du 26 décembre 2013
2012 Arrêté du 23 février 2012 Arrêté du 2 mars 2012  
2011 Arrêté du 28 février 2011 Arrêté du 9 mars 2011  
2010 Arrêté du 24 février 2010 Arrêté du 24 février 2010  
2009 Arrêté du 26 février 2009 Arrêté du 13 mars 2009  
2008 Arrêté du 27 février 2008 Arrêté du 2 avril 2008  
2007

Arrêté du 26 février 2007

Arrêté du 23 mars 2007  

Depuis le 1er mars 2012 une partie des crédits MIGAC a fait l'objet d'un transfert vers le fonds d’intervention régional (FIR). Depuis 2014, l'ONDAM inclut un nouveau sous-objectif spécifique FIR.

Année Arrêtés
2017 Arrêté du 18 mai 2017
2016 Arrêté du 31 mai 2016
2015

Arrêté du 30 avril 2015, Dernier arrêté du 8 décembre 2015

2014 Arrêté du 31 mars 2014
2013 Arrêté du 3 mai 2013