Pour faire face à l'épidémie de COVID-19, un mécanisme de garantie de financement a été mis en place pour sécuriser les recettes des établissements de santé.
Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité. A ce titre, cette garantie concernera :
- L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN) ;
- L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
- L’activité de SMR facturée directement à l’AM par les établissements OQN ;
- La dotation modulée à l’activité pour le SSR.
En 2020 le mécanisme de garantie défini par arrêté du 6 mai 2020, concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 : ainsi, il vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.
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En 2021 le mécanisme de garantie défini par arrêté du 13 avril 2021, concernait initialement les soins réalisés pour la période de janvier à juin 2021. Par arrêté du 17 août 2021, les établissements de santé bénéficient finalement d’un mécanisme de garantie de financement sur l'ensemble de l'année 2021. Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
Accès à la notice technique relative à la garantie de financement 2021
Par arrêté du 10 mai 2022, le mécanisme de garantie en 2022 concerne les soins réalisés pour la période de janvier à juin 2022. Par arrêté du 24 août 2022, les établissements de santé bénéficient finalement d’un mécanisme de garantie de financement sur l'ensemble de l'année 2022.Cette garantie est mise en place pour l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
Accès à la notice technique relative à la garantie de financement 2022