1) Une liste des textes législatifs et réglementaires, des circulaires et des instructions propres au PMSI en MCO. On a choisi de citer d’abord les textes fondamentaux (partie législative du code de la santé publique et décret en Conseil d’État de 1994) puis de suivre un ordre chronologique inversé, des textes les plus récents aux textes les plus anciens.
2) Une sélection d’autres textes officiels en rapport avec la gestion de l'information médicale dans les établissements d'hospitalisation (CNIL, dossier médical...).
Les textes en rapport avec la tarification à l'activité (T2A) sont accessibles en cliquant ici.
Les textes en rapport avec la planification sont accessibles en cliquant ici.
Textes législatifs et réglementaires, circulaires et instructions propres au PMSI en MCO
ARTICLES L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Instruction N° DGOS/PF2/2012/389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladie rare.
Instruction DGOS/PF2/DGS/PP DSS/SD1–1A du 25 janvier 2012 relative à l'organisation régionale des prises en charge, aux conditions de couverture par l'assurance maladie et aux modalités de codage PMSI concernant les femmes porteuses de prothèses mammaires de la société Poly implant prothèse (PIP).
Arrêté du 20 décembre 2011 (JO du 28 décembre) modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
Instruction N° DGS/DGOS/DREES/MC1/R3/BESC/2011/403 du 26 octobre 2011 relative au rappel des modalités d'enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI, nécessaires à la production de l'indicateur de mortinatalité.
Instruction de la DGOS du 24 juin 2011 relative aux modalités de validation des données d'activité transmises par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de sécurité sociale via le logiciel LAMDA.
Seules les annexes sont concernées par la modification.
Annexe I : Manuel des groupes homogènes de malades, version 11c de la classification, Bulletin officiel spécial n° 2011/5 bis : volume 1 (présentation et annexes générales), volume 2 (description détaillée par CMD et GHM), volume 3 (arbre de décision).
Annexe II : Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (Bulletin officiel spécial n° 2011/6 bis).
Arrêté du 30 novembre 2009 (JO du 9 décembre) modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
Seules les annexes sont concernées par la modification.
Annexe I : Manuel des groupes homogènes de malades, version 11b de la classification, Bulletin officiel spécial n° 2010/4 bis : volume 1 (présentation et annexes générales), volume 2 (description détaillée par CMD et GHM), volume 3 (arbre de décision).
Annexe II : Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (Bulletin officiel spécial n° 2010/5 bis).
Arrêté du 20 janvier 2009 (JO du 30 janvier) modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique. Annexe I : Manuel des groupes homogènes de malades, 11e version de la classification, Bulletin officiel spécial n° 2009-4 bis : volume 1 (présentation et annexes générales), volume 2 (description détaillée par CMD et GHM), volume 3 (arbre de décision).
Annexe II : Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (Bulletin officiel spécial n° 2009/5 bis).
Instruction de la DHOS du 14 avril 2008 (n° 284) – Campagne tarifaire 2008 – Nouveautés de production de l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé publics et privés, et annexes techniques.
Arrêté du 22 février 2008 (JO du 29 février) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique. Modifié par les arrêtés du 20 janvier 2009, du 30 novembre 2009 et du 7 février 2011.
Annexes (Bulletin officiel Santé–Protection sociale–Solidarités n° 2008/4 du 15 mai 2008) :
Annexe I : modifications apportées par la version 10c de la classification des groupes homogènes de malades (p. 159) ;
Annexe II : mise à jour de la classification commune des actes médicaux (CCAM) (p. 161) ;
Annexe III : modifications du guide méthodologique de production des résumés de séjour du PMSI en médecine, chirurgie et obstétrique en
rapport avec la version 10c des GHM (p. 167).
Instruction de la DHOS du 6 mars 2007 (n° 264) – Campagne tarifaire 2007 et conséquences d'ordre technique en termes de production de l'information liée aux activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des établissements de santé publics et privés, et annexe technique.
Arrêté du 27 février 2007 (JO du 28 février) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations. Abrogé par l'arrêté du 22 février 2008.
Annexe I : mise à jour du guide de lecture et de codage de la Classification commune des actes médicaux, Bulletin officiel spécial n° 2007/3 bis.
Annexe II : mise à jour du guide méthodologique de production des résumés de séjour du PMSI en médecine, chirurgie et obstétrique, Bulletin officiel spécial n° 2007/4 bis.
Annexe III : mise à jour de la classification des groupes homogènes de malades, version 10b, Bulletin officiel spécial n° 2007/5 bis.
Instruction de la DHOS du 27 février 2007 : Précisions concernant les fichiers FichComp et FichSup que doivent transmettre les établissements antérieurement sous dotation globale.
Instruction de la DHOS du 25 janvier 2007 : Rappel et précisions concernant la transmission du fichier FICHCOMP par les établissements ex-DG.
Circulaire DHOS/F1/F4 2006/532 du 15 décembre 2006 relative à la suppression du taux de conversion lors de la transmission des données d’activité du 4ème trimestre 2006 et à la modification des modalités de transmission des données d’activité en 2007.
Cette circulaire informe du passage d'une périodicité trimestrielle de transmission des informations à une périodicité mensuelle à partir du 1er avril 2007.
Instruction DHOS du 16 novembre 2006 relative à l'arrêté « prestations » du 25 août 2006, aux nouvelles prestations de soins externes : conditions de facturation – et à la sécurisation des fichiers de données de séjour dans le cadre des contrôles T2A, et annexe technique.
Le paragraphe II de l'annexe technique traite de la conservation des fichiers de RSS.
Instruction de la DHOS du 10 juillet 2006 relative à la transmission des données d'activité des établissements soumis à la T2A : rappels et précisions, et annexe technique.
Le paragraphe I de l'annexe technique traite de la transmission des fichiers de RSA.
Arrêté du 28 février 2006 (JO du 14 mars) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. Abrogé par l'arrêté du 22 février 2008.
Annexe I : résumé standardisé de facturation (fascicule spécial n° 2006/4 bis du Bulletin officiel)
Annexe II : classification commune des actes médicaux (fascicule spécial n° 2006/1 bis du Bulletin officiel)
Annexe III : guide méthodologique de production des résumés de séjour du PMSI en médecine, chirurgie et obstétrique (fascicule spécial n° 2006/2 bis du Bulletin officiel et en téléchargement)
Annexe IV : manuel des groupes homogènes de malades, 10ème version de la classification (fascicule spécial n° 2006/3 bis du Bulletin officiel et en téléchargement)
Instruction de la DHOS du 8 février 2006 relative à la production en 2006 de l'information liée à l'activité MCO des établissements de santé, dans le cadre de la T2A, et annexe technique.
Instruction de la DHOS du 30 juin 2005 (n° 1006) relative à la mise en œuvre dans les établissements de santé (ex OQN et ex DG) de la classification commune des actes médicaux (CCAM) - Report de la date « d'extinction » de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour la tarification des actes techniques médicaux, et annexe.
Instruction de la DHOS du 18 avril 2005 (n° 582) relative à la mise en œuvre de la CCAM à visée tarifaire dans les établissements de santé ; remontées d'activité des établissements anciennement sous dotation globale : informations pratiques, et annexe technique.
Instruction de la DHOS du 20 décembre 2004 (n° 5003) relative au format du RUM applicable au 1er janvier 2005 : complément d’information, et annexe technique.
Instruction de la DHOS du 19 août 2004 relative à la transmission des données pour la campagne budgétaire 2004.
Instruction de la DHOS du 13 août 2004 relative au codage dans le cadre du PMSI, de l'activité hospitalière liée au dispositif "Ablatherm", et annexe technique.
Circulaire DHOS/E3 n° 187 du 22 avril 2004 relative à l’organisation des droits d’accès à la plate-forme de service é-PMSI.
Arrêté du 30 novembre 2009 (JO du 9 décembre) modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
Annexe I : Manuel des groupes homogènes de malades, version 11b de la classification, Bulletin officiel, fascicule spécial n° 2010/4 bis : volume 1 (présentation et annexes générales), volume 2 (description détaillée par CMD et GHM), volume 3 (arbre de décision).
Annexe II : Guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (Bulletin officiel, fascicule spécial n° 2010/5 bis).
Modifié par l'arrêté du 7 février 2011.
Instruction de la DHOS du 8 janvier 2004 relative à la classification commune des actes médicaux dans le cadre du PMSI - Précisions sur la mise en œuvre.
Annexe I : résumé standardisé de facturation (RSF) (fascicule spécial n° 2004/5 bis du Bulletin officiel et en téléchargement)
Annexe II : classification commune des actes médicaux (CCAM) (fascicule spécial n° 2004/7 bis du Bulletin officiel et en téléchargement)
Annexe III : guide méthodologique de production des résumés de séjour du PMSI en médecine, chirurgie et obstétrique (fascicule spécial n° 2004/2 bis du Bulletin officiel et en téléchargement)
Annexe IV : manuel des groupes homogènes de malades, 9ème version de la classification (fascicule spécial n° 2004/3 bis du Bulletin officiel et en téléchargement)
Instruction de la DHOS du 23 octobre 2003 relative à la mise en œuvre de la Classification commune des actes médicaux dans le cadre du PMSI.
Instruction de la DHOS du 12 novembre 2001 relative à une nouvelle procédure de contrôle de la qualité des informations du PMSI, et annexe technique.
Instruction du secrétariat d'État à la santé et à l'action sociale du 18 juin 1999 relative à l'amélioration de la description, par le système d'information existant, de l'activité de soins palliatifs développée par les établissements de santé.
ARRÊTÉ du 21 juillet 1998 (JO du 6 août) relatif au traitement national automatisé d’informations médicales et économiques des établissements de santé financés par dotation globale utilisées pour élaborer l’échelle nationale de coûts relatifs par groupe homogène de malades s’agissant des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l’article L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique.
Lettre de la Direction des hôpitaux du 4 novembre 1996 relative au guide méthodologique des résumés de sortie du PMSI : édition d'un additif d'ici la fin de l'année 1996.
Circulaire DH/PMSI n° 96-495 du 6 août 1996 relative aux conditions d'utilisation des données issues du PMSI pour la fixation des budgets 1997 des établissements de santé publics et privés sous dotation globale [la question des établissements de moins de cent lits en MCO est abordée dans les annexes n° 1 et 2].
ARRÊTÉ du 22 juillet 1996 (JO du 26 juillet) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé visés à l'article L. 710-16-2 du même code, et à la transmission, visée à l'article L. 710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'État d'informations issues de ce traitement. Abrogé par l’arrêté du 31 décembre 2003.
Instruction DH/PMSI du 5 juillet 1996 relative à la diffusion de l'extension de la CIM-10 réalisée par le PERNNS pour la version 3.4 de la fonction groupage.
ARRÊTÉ du 18 juin 1996 (JO du 28 juin) modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'État et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements. Abrogé par l'arrêté du 31 décembre 2003.
Circulaire DH/PMSI/96 n° 241 du 9 avril 1996 relative à l'échéancier de mise en œuvre des outils de codage des systèmes de la classification des groupes homogènes de malades et de la fonction groupage qui lui est associée, et annexes.
Circulaire DH/PMSI/96 n° 156 du 1er mars 1996 relative au calendrier et aux modalités de transmission des données médicales, administratives et comptables nécessaires à l'utilisation du PMSI pour la campagne budgétaire 1997 des établissements de santé sous compétence tarifaire de l'État.
Circulaire DH/95 n° 50 du 26 décembre 1995 relative à la normalisation des systèmes d'information hospitaliers.
Réponse du 12 octobre 1995 du ministre de la santé au médecin conseil national du régime général d'assurance maladie sur l'accès des médecins conseils de l'assurance maladie aux fichiers de RUM.
Instruction DH du 22 août 1995 relative au programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et à la généralisation du dispositif technique de mesure de l'activité et des coûts des établissements hospitaliers sous compétence tarifaire de l'État.
Instruction DH/PMSI du 11 août 1995 concernant l'échéancier de mise en œuvre des outils de codage et systèmes de classification des séjours nécessaires à la description de l'activité médicale.
Circulaire DH/DSS n° 23 du 10 mai 1995 relative à la généralisation du dispositif technique, expérimenté en Languedoc-Roussillon, de mesure de l'activité et des coûts des établissements hospitaliers sous compétence tarifaire de l'État, à l'aide des informations provenant du système d'information médicalisé.
Instruction DH du 7 décembre 1994 (n° 016475) : établissements de santé sous compétence tarifaire de l'État. Utilisation de l'outil PMSI à des fins budgétaires. Préparation de la campagne budgétaire.
ARRÊTÉ du 20 septembre 1994 (JO du 18 octobre) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la Sécurité Sociale et à la transmission aux services de l'État et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements. Abrogé par l’arrêté du 31 décembre 2003.
ARRÊTÉ du 23 juin 1994 (JO du 2 juillet) créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé, fondés sur l'activité.
Circulaire DH du 22 décembre 1993 relative à la mise en œuvre d'une expérimentation de nouvelles modalités de financement et de tarification dans les établissements de santé de la région Languedoc-Roussillon.
Circulaire DH/5A/91 n° 23 du 19 avril 1991 relative aux systèmes d'information et à l'informatique hospitalière.
Circulaire DH n° 178 du 11 mars 1987 relative à la collecte et à l’exploitation des résumés de sortie standardisés (RSS).
ARRÊTÉ du 3 octobre 1985 (JO du 16 octobre) autorisant l’informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier. Abrogé par l'arrêté du 20 septembre 1994.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : cliquez ici
Dossier médical : cliquez ici
Autres :
Instruction DHOS du 12 juillet 2002 relative au calendrier d’utilisation de la Classification commune des actes médicaux dans le cadre du PMSI.
Instruction DHOS du 27 juin 2002 relative à l'outil de contrôle automatisé des informations médicoadministratives du PMSI (DAtIM), et annexe technique.
Circulaire DSS-1A/DH-AF2 n° 98-700 du 26 novembre 1998 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements sanitaires financés par dotation globale.
DÉCRET n° 95-564 du 6 mai 1995 (JO du 7 mai) et rectificatif (JO du 19 août) relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l’assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale.
Circulaire DH n° 275 du 6 janvier 1989 relative à l'informatisation des hôpitaux publics.