| SP 3 31 2973 |
NOR : SANH0230388C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de références :
Code
de la santé publique, et notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6113-9,
L. 6114-3 et L. 6122-1 ;
Code de la sécurité sociale, et notamment ses
articles R. 162-40, R. 162-42-1 et R. 174-1-4 ;
Article 33
VIII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140
du 29 décembre 1999) ;
Article 25 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001)
;
Décret n° 2002-960 du 04/07/2002 relatif au fonds pour la
modernisation des cliniques privées ;
Circulaire DHOS/SDAF/F3/2000/462 du
11 septembre 2000 relative au fonds pour la modernisation des
cliniques privées ;
Circulaire DHOS/E3/2001/n° 625 du
19 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre du PMSI-psychiatrie, à
titre expérimental ;
Circulaire DHOS/F3 2002/409 du 18/07/2002 relative au
fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions
d'attribution.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de
l'hospitalisation L'article 25 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2002 fixe à 91,5 MEUR le montant du fonds pour la
modernisation des cliniques privées (FMCP) institué par l'article 33 VIII
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Comme cela était
indiqué dans la circulaire DHOS/F3/ 2002/409 du 18 juillet 2002 relative au
fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions
d'attribution, une enveloppe de 1,63 MEUR a été réservée au profit du
développement des systèmes d'information, dont 1,4 MEUR au profit des
expérimentations PMSI.
La présente circulaire a pour objet de vous notifier
ces financements qui seront consacrés d'une part à la poursuite de
l'expérimentation du PMSI en soins de suite et de réadaptation, d'autre part à
la mise en oeuvre d'une expérimentation du PMSI en psychiatrie. Elle récapitule
en outre les principales règles qui président à l'attribution des subventions
aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) en ce
qui concerne les opérations et actions visant le développement des systèmes
d'information de santé.
1. Le financement de la poursuite de l'expérimentation
du
PMSI en soins de suite et de réadaptation
L'expérimentation, lancée en 2000, a pour but d'établir puis de
maintenir une échelle de coûts relatifs adaptée aux soins de suite et de
réadaptation. Cette expérimentation a bénéficié d'un premier versement pour une
durée de 18 mois au titre du FMCP 2000 (cf. circulaire DHOS/SDAF/2000/462 du
11 septembre 2000). Afin de permettre la poursuite de l'étude
nationale de coût du PMSI SSR dans les établissements privés de soins de suite
et de réadaptation, un nouveau financement au titre du FMCP est prévu sous la
forme d'une enveloppe de 1 087 500 euros. Cette enveloppe est répartie entre les
régions (cf. annexe I) en fonction des établissements sélectionnés pour
participer à nouveau à cette expérimentation (liste en annexe II). Le
montant moyen de la subvention, fixé à 34 000, est modulé selon la taille de
l'établissement. Cette subvention est destinée à couvrir, dans la limite du
montant attribué, les dépenses d'équipement, de maintenance et de personnels
nécessaires à la production des données.
Vous trouverez également ci-joint en
annexe III un modèle d'avenant au contrat d'objectif et de moyens précisant
notamment les engagements de l'établissement, le montant des dépenses
susceptibles d'être subventionnées, le montant et le taux de la subvention ainsi
que l'échéancier des paiements.
2. L'expérimentation du PMSI en psychiatrie
2.1. Les
objectifs de l'expérimentation du PMSI en psychiatrie
Un programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) a
été élaboré pour la psychiatrie. Avant de généraliser ce dispositif, une
expérimentation, commune aux secteurs public et privé, est mise en oeuvre dans
quelques régions pilotes (Aquitaine, Rhône-Alpes, Lorraine et Réunion),
auxquelles se sont joints des établissements volontaires hors de ces
régions.
Dans les régions pilotes, l'ensemble des établissements financés par
dotation globale de financement ayant une activité de psychiatrie doivent entrer
dans le dispositif avant le 30 juin 2002. Les établissements sous
objectif quantifié national dans les régions pilotes ou volontaires hors des
régions pilotes doivent entrer dans le dispositif au 1er juillet 2002
au plus tard. La liste des établissements participant à l'expérimentation et
leur date d'entrée dans le dispositif figure en annexe IV.
Les objectifs
de cette expérimentation sont à la fois de valider la classification des groupes
homogènes de journées (GHJ) et des groupes homogènes d'actes (GHA), de préparer
l'échelle de pondération des GHJ et des GHA, de valider la « classification des
situations cliniques » proposée de façon spécifique pour la psychiatrie
infanto-juvénile et de définir des procédures d'assurance / qualité des données
recueillies.
2.2. Le calendrier de la mise en oeuvre du PMSI en psychiatrie
La durée du recueil expérimental est de dix-huit mois. Pendant
cette période expérimentale, les établissements transmettront semestriellement
et directement à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
(ATIH), structure technique sous tutelle de la Direction de l'hospitalisation et
de l'organisation des soins, les données qu'ils auront recueillies en 2002 et
2003.
Ces données seront analysées en groupes de travail techniques puis
présentées au comité de suivi du PMSI-psychiatrie ainsi qu'au comité consultatif
associé, instance composée de représentants des syndicats médicaux,
spécifiquement créée pour suivre le déroulement de l'expérimentation.
2.3. Le financement des investissements
Des crédits d'un montant de 311 760 EUR sont dédiés au sein
du FMCP au financement des investissements nécessaires à la mise en place d'une
expérimentation du PMSI en psychiatrie. L'enveloppe nationale est répartie entre
les régions en fonction des établissements sélectionnés pour participer à cette
expérimentation (cf. annexe V). Le montant de la subvention est fixé, selon
la taille de l'établissement, à 5 336 EUR pour les établissements de moins
de 100 lits et moins, et à 9 147 EUR pour les établissements de plus de 100
lits.
La subvention est destinée à couvrir, dans la limite du montant
distribué, les dépenses d'équipement et de personnel nécessaires à la mise en
oeuvre du recueil de données. Vous trouverez également joint en annexe VI
un modèle d'avenant type au contrat d'objectifs et de moyens précisant
notamment, les engagements de l'établissement, le montant des dépenses pouvant
être subventionnées, le montant et le taux de la subvention ainsi que
l'échéancier des paiements.
2.4. La dotation de fonctionnement
Les établissements de santé privés participant à l'expérimentation
du PMSI en psychiatrie sont rémunérés pour la production des données (RIS) selon
les modalités suivantes :
Sur la base de l'arrêté du 23 avril 2001
relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de
la santé publique, un forfait de prestation dénommé PMS (supplément PMSI) est
facturé pour chaque semaine calendaire de chacun des séjours, en hospitalisation
complète ou en structure alternative à l'hospitalisation, dès lors que la
production et la transmission des informations sont mises en oeuvre par
l'établissement conformément aux spécifications définies par la direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En pratique, cela revient à
facturer une prestation PMS pour chaque dimanche compris dans le séjour du
patient, plus une prestation pour la semaine de sortie si celle-ci est effectuée
un autre jour qu'un dimanche.
Exemple 2 :
Exemple 3 :
Pour un patient hospitalisé cinq jours sur deux
semaines différentes (du vendredi 27 septembre 2002 au mercredi
2 octobre 2002), il sera facturé :
Exemple 4 :
Pour un patient hospitalisé sur une période ne
comprenant aucun dimanche (24 septembre 2002 au samedi
28 septembre 2002), il sera facturé : une prestation PMS correspondant
à la semaine de sortie (qui est aussi celle de l'admission).
Le montant
unitaire de cette prestation PMS est fixé à 3,81. Il doit être précisé par voie
d'avenant tarifaire à compter de la date d'entrée des établissements privés dans
l'expérimentation du PMSI en psychiatrie.
2.5. L'attribution du fonds aux établissements
Comme auparavant, la procédure se décompose en trois étapes
:
a) La première étape consiste à soumettre les propositions d'attribution
des subventions à l'avis du comité régional des contrats (CRC). Cette
consultation vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs régionaux en
mettant en perspective les différentes décisions d'attribution et à assurer la
transparence du processus de décision.
Il est important de rappeler qu'aucune
condition n'affecte le choix des opérations donnant lieu à subvention dès lors
que les conditions d'éligibilité sont remplies.
b) La deuxième étape est
celle de la décision d'attribution des subventions aux établissements par
délibération de la commission exécutive de l'agence régionale (COMEX) suivie de
la signature des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM).
La
proposition de subvention est soumise à délibération de la commission exécutive
avant de donner lieu à la signature d'un avenant au COM. Outre les mentions
obligatoires, l'avenant mentionne le coût de la subvention correspondant à son
incidence en année pleine (coût sur douze mois). Enfin, l'établissement s'engage
à adresser à l'ARH un état des sommes réellement dépensées au titre de l'action
subventionnée sur les douze mois suivant la mise en oeuvre de l'action.
c) La
troisième étape de la procédure générale d'attribution du fonds aux
établissements est celle de l'envoi des dossiers et du versement des subventions
par la CDC.
Le versement de la subvention est subordonné à la réalisation
effective de l'opération. Les établissements doivent donc adresser à l'ARH les
pièces justificatives du paiement des sommes objet de la subvention (factures
acquittées). L'agence envoie les pièces justificatives accompagnées de l'avenant
au contrat d'objectifs et de moyens à la CDC qui règle alors directement
l'établissement.
III. - REMONTÉE D'INFORMATION
Pour assurer au niveau national un suivi des décisions de
subvention, je vous demande de compléter et de me retourner les tableaux
figurant en annexes VII et VIII dès que tous les avenants aux contrats
d'objectifs et de moyens auront été signés et au plus tard pour le
15 octobre 2002.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés
que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente
circulaire.
Le directeur de l'hopitalisation
et de
l'organisation des soins,
E. Couty
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
LISTE DES ANNEXES
Annexe VIII :
Annexe I :Répartition du FMCP (enveloppe
consacrée à l'expérimentation PMSI SSR-ENC) entre les régionsAnnexe II
:Liste des établissements privés participant à l'expérimentation PMSI SSR
ENCAnnexe III :Modèle d'avenant type au COM pour les établissements
SSRAnnexe IV :Liste des établissements privés participant à
l'expérimentation PMSI psychiatrieAnnexe V :Répartition du FMCP (enveloppe
consacrée à l'expérimentation PMSI psychiatrie) entre les régionsAnnexe VI
:Modèle d'avenant type au COM pour les établissements de
psychiatrieAnnexe VII :Tableau récapitulatif des subventions attribuées :
part du FMCP consacrée à l'expérimentation PMSI SSRAnnexe VIII :Tableau
récapitulatif des subventions attribuées : part du FMCP consacrée à
l'expérimentation PMSI psychiatriesupprimé pour essai voir PF problème sur
Supplément
ANNEXE I
RÉPARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACRÉE À
L'EXPÉRIMENTATION PMSI SSR-ENC) ENTRE LES RÉGIONS
| RÉGION | MONTANT EN EUROS |
|---|---|
| Alsace | 34 000 |
| Aquitaine | 103 000 |
| Basse-Normandie | 32 500 |
| Bretagne | 35 000 |
| Centre | 66 500 |
| Ile-de-France | 34 000 |
| La Réunion | 32 500 |
| Languedoc-Roussillon | 169 000 |
| Midi-Pyrénées | 137 000 |
| Nord - Pas-de-Calais | 34 000 |
| PACA | 309 500 |
| Poitou-Charentes | 34 000 |
| Rhône-Alpes | 66 500 |
| Total | 1 087 500 |
ANNEXE II
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS PARTICIPANT
À
L'EXPÉRIMENTATION PMSI SSR ENC
| RÉGION | ÉTABLISSEMENT | FINESS | MONTANT en euros |
|---|---|---|---|
| Alsace | Maison de convalescence Saint-Jean-de-Dieu |
680000189 | 34 000 |
| Aquitaine | Domaine de Hauterive | 330780719 | 34 000 |
| Aquitaine | CRF Les Grands-Chênes | 330781154 | 35 000 |
| Aquitaine | Maison de convalescence Primerose | 400780425 | 34 000 |
| Basse-Normandie | Clinique de La Providence | 500000211 | 32 500 |
| Bretagne | Convalescence Velleda | 220000467 | 35 000 |
| Centre | Clinique de La Reine-Blanche | 450013669 | 32 500 |
| Centre | Convalescence Les Buissonnets | 450000286 | 34 000 |
| Ile-de-France | Clinique Livry-Sully | 930300280 | 34 000 |
| Réunion | CRF Jeanne-d'Arc | 970466504 | 32 500 |
| Languedoc-Roussillon | CRM Docteur-Ster | 340780212 | 35 000 |
| Languedoc-Roussillon | Convalescence Christina | 110780194 | 32 500 |
| Languedoc-Roussillon | Clinique du Souffle-la-Solane | 660780347 | 34 000 |
| Languedoc-Roussillon | Centre Le Floride | 660781287 | 35 000 |
| Languedoc-Roussillon | Val-Pyrène | 660780842 | 32 500 |
| Midi-Pyrénées | Château de Saussens | 310780457 | 34 000 |
| Midi-Pyrénées | Convalescence Château-de-Vernhes | 310780374 | 35 000 |
| Midi-Pyrénées | Convalescence Le Château | 310781182 | 34 000 |
| Midi-Pyrénées | Convalescence Sainte-Marie | 310793617 | 34 000 |
| Nord - Pas-de-Calais | Convalescence La Mitterie | 590806360 | 34 000 |
| PACA | Institut hélio-marin de la Côte d'Azur | 830100624 | 35 000 |
| PACA | Convalescence Le Colombier | 130782303 | 34 000 |
| PACA | Convalescence Le Méditerranée | 130782451 | 34 000 |
| PACA | Convalescence La Serena | 60798881 | 35 000 |
| PACA | CRF Les Garrigues | 840000194 | 32 500 |
| PACA | CRF Notre-Dame-de-Bon-Voyage | 130781867 | 35 000 |
| PACA | Convalescence Saint-Christophe | 130785983 | 35 000 |
| PACA | CRF Sainte-Baume | 830100137 | 35 000 |
| PACA | Convalescence unité de diététique | 60800182 | 34 000 |
| Poitou-Charentes | Cardioocéan | 170803431 | 34 000 |
| Rhône-Alpes | Convalescence Les Bruyères | 690791082 | 32 500 |
| Rhône-Alpes | Convalescence Les Chênes | 740780085 | 34 000 |
ANNEXE III
MODÈLE D'AVENANT TYPE POUR LES ÉTABLISSEMENTS
PARTICIPANT
À L'EXPÉRIMENTATION PMSI SSR-ENC
Avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence
régionale de l'hospitalisation de et l'établissement .
Vu l'article 33-VIII
de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité
sociale pour 2000 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2001-1246 du
21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
;
Vu le décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour
la modernisation des cliniques privées ;
Vu l'avis du comité régional des
contrats en date du ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation en date du ,
il a été convenu ce qui
suit :
Article 1er
L'établissement bénéficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques privées 2002 de EUR, dans la limite de 100 % des dépenseseffectivement engagées par l'établissement dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant.
Article 2
En contrepartie de la subvention qui lui est allouée,
l'établissements'engage à prolonger sa participation, au titre de l'année 2002
et jusqu'en mars 2003, à l'étude de coûts et à l'expérimentation du PMSI en
soins de suite ou de réadaptation organisées par la direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)du ministère de l'emploi
et de la solidarité. L'objectif de cette étude est la construction d'un système
de pondération associée à la classification des « groupes homogènes de journées
» publiée au Bulletin officiel n° 97-8 bis.
A ce titre,
conformément au cahier des charges établi par la DHOS et les fédérations des
établissements de santé privés de soins de suite ou de réadaptation,
l'établissement s'engage à fournir à la DHOS, pour tous les patients accueillis
au cours de l'année 2002 :
Article 3
Le versement de la subvention mentionnée à l'article 1er est subordonné à la présentation à l'Agence régionale de l'hospitalisation des mémoires et factures correspondant aux dépenses effectivement engagées par l'établissement en 2002 du fait de l'organisation qu'il aura dû mettre en place et des moyens matériels qu'il aura dû acquérir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette étude.
Article 4
Le versement de la subvention est effectué en trois fois selon les modalités suivantes :
Fait à , le .
Le directeur de l'Agence régionale
de
l'hospitalisation de ,
Le gestionnaire de l'établissement,
ANNEXE IV
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS PARTICIPANT À
L'EXPÉRIMENTATION DU PMSI EN PSYCHIATRIE
| RÉGION | ÉTABLISSEMENT | CODE FINESS | MONTANT (EUR) | ENTRÉE prévue dans le dispositif |
|---|---|---|---|---|
| Rhône-Alpes | Clinique médicale Sermay-Hautefeuille | 010780815 | 5 336 | Juillet 2002 |
| Clinique neuropsychiatrique Le Coteau | 380780296 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique psychiatrique Mont-Forez | 420781767 | 5 336 | Juin 2002 | |
| Clinique Saint-Victor | 420788440 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique psychiatrique | 420790081 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Soins et accueil des Monts-du-Lyonnais | 690000336 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Clinique médicale de Champvert | 690780507 | 9 147 | Juin 2002 | |
| Clinique Villa des Roses | 690780515 | 5 336 | Mai 2002 | |
| Clinique La Chavannerie | 670780523 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique Mon repos | 690780531 | 5 336 | Juin 2002 | |
| Clinique psychiatrique du Dr Courjon | 690780549 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Clinique Saint-Vincent-de-Paul | 690781745 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Clinique des vallées | 740781026 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique Régina | 740781034 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Aquitaine | Clinique Anouste | 330780297 | 5 336 | Juillet 2002 |
| Clinique Beau Site | 640781365 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique Maylis | 400780375 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Lorraine | Maison de Santé Sainte-Marguerite | 570002287 | 5 336 | Juin 2002 |
| Réunion | SAE clinique Les Flamboyants | 970467155 | 5 336 | Juillet 2002 |
| Auvergne | Clinique du Grand Pré | 630781821 | 9 147 | Juin 2002 |
| Bourgogne | Clinique Château de Tremblay | 580780237 | 5 336 | Juillet 2002 |
| Bretagne | Clinique Pen an Dalar | 290000744 | 9 147 | Juin 2002 |
| Corse | Clinique San Ornello | 2B0004113 | 5 336 | Juillet 2002 |
| Ile-de-France | Clinique du Château-de-Garches | 920310034 | 5 336 | Juillet 2002 |
| Clinique d'Yveline | 780140042 | 9 147 | Juin 2002 | |
| Maison de santé Bellevue | 920310042 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Languedoc-Roussillon | Clinique neuropsychiatrique de Quissac | 300780251 | 9 147 | Juillet 2002 |
| Clinique Belle Rive | 300780210 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique Les Saphoras | 300780269 | 5 336 | Juin 2002 | |
| Clinique Saint-Antoine | 340780790 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Midi-Pyrénées | Clinique de Montberon | 310780119 | 9 147 | Mai 2002 |
| Clinique de Seysses | 310780143 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur | Clinique Saint-François | 060780442 | 5 336 | Juin 2002 |
| Maison de santé Saint-Paul-Mausolée | 130806011 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique des Trois-Lucs | 130786247 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Maison de convalescence Saint-Michel | 130781594 | 5 336 | Mai 2002 | |
| Clinique Relaxazur | 130781750 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique La Médiatrice | 130786973 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique des 4 Saisons | 130784697 | 5 336 | Mai 2002 | |
| Clinique Valfleur | 130786015 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique des 3 Cyprès | 130784291 | 5 336 | Juin 2002 | |
| Clinique des 3 Solliès | 830200515 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Clinique La Lauranne | 130798002 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Clinique L'Arthémise | 830100285 | 5 336 | Juillet 2002 | |
| Clinique Mon Repos | 130783764 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Clinique Saint-Roch | 130784606 | 9 147 | Juillet 2002 | |
| Centre | Clinique Domaine de Vontes | 370000119 | 9 147 | Juillet 2002 |
ANNEXE V
RÉPARTITION DU FMCP (ENVELOPPE CONSACRÉE À
L'EXPÉRIMENTATION
PMSI PSYCHIATRIE) ENTRE LES RÉGIONS
I. - RÉGIONS PILOTES
| RÉGION | MONTANT EN EUROS |
|---|---|
| Aquitaine | 16 008 |
| Lorraine | 5 336 |
| Réunion | 5 336 |
| Rhône-Alpes | 89 945 |
II. - RÉGIONS AVEC ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES
| RÉGION | MONTANT EN EUROS |
|---|---|
| Auvergne | 9 147 |
| Bourgogne | 5 336 |
| Bretagne | 9 147 |
| Centre | 9 147 |
| Corse | 5 336 |
| Ile-de-France | 19 818 |
| Languedoc-Roussillon | 25 154 |
| Midi-Pyrénées | 18 294 |
| Provence - Alpes - Côte d'Azur | 93 756 |
ANNEXE VI
MODÈLE D'AVENANT TYPE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE
PSYCHIATRIE
Avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence
régionale de l'hospitalisation de et l'établissement .
Vu l'article 33-VIII
de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité
sociale pour 2000 ;
Vu l'article 25 de la loi n° 2001-1246 du
21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
;
Vu le décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour
la modernisation des cliniques privées ;
Vu l'avis du comité régional des
contrats en date du ;
Vu la décision de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation en date du ,
il a été convenu ce qui suit
:
Article 1er
Au titre de sa participation à l'expérimentation PMSI psychiatrie, l'établissement bénéficie d'une subvention du fonds de modernisation des cliniques privées 2002 de ... EUR, dans la limite de 100 % des dépenses effectivement engagées par l'établissement dans les conditions fixées à l'article 3 du présent avenant. Son versement est subordonné à la présentation à l'agence régionale de l'hospitalisation des mémoires et factures correspondant aux dépenses effectivement engagées en 2002 et 2003 par l'établissement du fait de l'organisation qu'il aura dû mettre en place et des moyens matériels qu'il aura dû acquérir ou maintenir pour produire les informations attendues dans le cadre de cette étude.
Article 2
L'établissement s'engage à participer, au titre de l'année 2002 etjusqu'à fin 2003, à l'expérimentation du PMSI en psychiatrie organisée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité. A ce titre, il s'engage à remplir, pour tous les patients accueillis durant cette période, les résumés d'information standardisés (RIS) correspondant à leur prise en charge, selon les règles du guide méthodologique pour le recueil des résumés d'information standardisés du PMSI en psychiatrie et à transmettre semestriellement les fichiers correspondants à l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation.
Article 3
Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes
:
Le premier versement pourra intervenir avant la fin de
l'année 2002, compte tenu de la durée de réalisation de l'étude, le dernier
versement ne pourra intervenir avant mars 2003.
Fait à ..., le ...
Le gestionnaire de l'établissement,
Le directeur de l'agence régionale
de
l'hospitalisation de ......,
ANNEXE VII
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES
SUBVENTIONS
EXPÉRIMENTATION PMSI SSR ENC
A retourner à la DHOS au bureau F
3
yannick.le-guen@sante.gouv.fr
Montant total des subventions versées :
| RÉGION | ÉTABLISSEMENT bénéficiaire |
NUMÉRO FINESS |
MONTANT de la dépense (euros) |
TAUX de subvention |
MONTANT de la subvention (euros) |
DATE DE VERSEMENT prévisionnelle (3 versements) |
|---|---|---|---|---|---|---|
ANNEXE VIII
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS
ATTRIBUÉES
EXPÉRIMENTATION PMSI PSYCHIATRIE
A retourner à la DHOS au bureau F
3
yannick.le-guen@sante.gouv.fr
Montant total des subventions versées :
| RÉGION | ÉTABLISSEMENT bénéficiaire |
MONTANT de la dépense (euros) |
TAUX de subvention |
MONTANT de la subvention (euros) |
DATE DE VERSEMENT prévisionnelle (3 versements) |
|---|---|---|---|---|---|