SP 3 332 3154 |
NOR : SANH0230448C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles LO. 111-3 et L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de
la santé publique ;
Arrêté du 30 avril 2002 fixant pour
l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant
total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de
la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Circulaire
DHOS-O-F2/DGS/DSS-1 A n° 2001-649 du 31 décembre 2001, relative à
la campagne budgétaire pour 2002 des établissements de santé financés par
dotation globale ;
Circulaire DHOS-F2/DSS-1 A n° 228 du
16 avril 2002, rectifiée le 19 juin 2002, relative à la
campagne budgétaire pour 2002 des établissements financés par dotation
globale.
Pièces jointes :
Annexe I. - Tableau décomposant le calcul
des dotations régionalisées au 31 août 2002 ;
Annexe II. -
Tableau détaillant les mesures de personnel ;
Annexe III. - Tableau
détaillant les modalités de répartition des mesures de « soutien budgétaire »
;
Annexe IV. - Une fiche sur des critères indicatifs de répartition
intrarégionale de l'enveloppe soutien budgétaire ;
Annexe V. - Tableau
détaillant les mesures ciblées ;
Annexe VI. - Fiche sur les
défibrillateurs cardiaques ;
Annexe VII. - Liste des mesures restant à
déléguer ;
Annexe VIII. - Enquête sur les dépenses de psychiatrie.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de
l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de
régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour
information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions
départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) Un
rebasage exceptionnel de l'ONDAM hospitalier de 700 MEUR a été annoncé lors
de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le
11 juillet dernier. 300 MEUR sont destinés au règlement des
problèmes budgétaires rencontrés par les établissements financés sous dotation
globale (les 400 MEUR dégagés pour financer les surcoûts de compte épargne
temps dans le cadre de la réduction du temps de travail de la fonction publique
hospitalière feront l'objet de dispositions spécifiques ultérieures), le
Gouvernement ayant décidé de réaliser un effort supplémentaire pour l'hôpital
public. Il a été décidé de globaliser ces nouveaux crédits, afin d'accroître
votre marge de manoeuvre régionale. Le fléchage des mesures est donc limité dans
cette circulaire à quelques actions bien identifiées (appels d'offres) et
prévues depuis le début de l'année.
Nous vous rappelons en premier lieu,
avant de détailler les mesures nouvelles, comme cela était précisé dans
l'annexe technique jointe à la circulaire budgétaire du
31 décembre 2001, que les crédits destinés à financer les mesures de
revalorisation générale intervenant dans le secteur privé à but non lucratif
sont dores et déjà inclus dans vos dotations régionales dans la limite de la
stricte transposition en masse des mesures prévues dans la fonction publique
hospitalière. Le message en date du 28 juin 2002 vous a précisé
quelles étaient les mesures déjà mises en oeuvre et pour lesquelles vous deviez
dégeler les crédits précités.
I. - LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
DE 300 MILLIONS D'EUROS
GLOBALISÉE
La dotation de 300 millions d'euros destinée au soutien des
établissements est répartie dès maintenant de manière fongible (cf.
annexe I) afin de vous permettre d'affecter ces crédits en fonction des
priorités dégagées localement. Les tableaux joints en annexe II, détaillant
les mesures de personnel, ou en annexe III, détaillant les modalités de
calcul des crédits de « soutien budgétaire », vous donnent donc des montants à
titre indicatif. Il vous appartient de déterminer à quelles actions estimées
prioritaires vous voulez attribuer les crédits composant cette dotation.
A
partir de cette enveloppe complémentaire, vous devrez assurer le financement des
trois types de mesures ci-après.
1. Des mesures de santé publique et d'organisation des soins
A hauteur de 39,5 MEUR (France entière), en sus de la
dotation incompressible de santé publique attribuée en début d'année, et
réparties au prorata des bases de référence 2002, telles qu'elles ont été
déterminées dans la circulaire du 16 avril 2002. En effet, un certain
nombre de programmes nationaux qui n'avaient pas fait l'objet de financement
spécifique doivent être mis en oeuvre dans les établissements de santé. Vous
vous efforcerez d'encourager les actions suivantes :
L'éducation
thérapeutique des patients, notamment ceux atteints de diabète, d'asthme et de
maladies cardiovasculaires.
La prise en charge de la sclérose latérale
amyotrophique.
Pour vous faciliter l'instruction des demandes relatives à ces
deux mesures, qui ont fait l'objet d'appels à projets au printemps dernier, nous
vous communiquerons prochainement les avis rendus par les comités de sélection.
Toutefois, la gestion de ces mesures dans le cadre d'une dotation globalisée
vous permettra d'adapter vos choix aux priorités que vous jugerez les plus
pertinentes. Pour les projets concernant la SLA, vous voudrez bien informer la
sous-direction O des dossiers retenus.
Le renforcement des pôles
d'accueil des victimes de violence installés dans les SAU.
Le renforcement
des centres régionaux de traitement de l'hémophilie.
Le développement des
permanences d'accès aux soins de santé (PASS) pour l'accueil des personnes en
situation de précarité.
Le développement des défibrillateurs cardiaques
implantables.
Il est indispensable d'offrir aux patients dont l'état le
justifie le recours à cette technique innovante, c'est pourquoi nous vous
invitons à attribuer les crédits nécessaires aux établissements disposant des
équipes compétentes en la matière. La fiche jointe en annexe VI vous aidera
dans le choix des établissements bénéficiaires.
Plus particulièrement dans
les DOM, des postes de diététiciennes, dans le cadre du plan nutrition.
2. Des mesures relatives au personnel
non encore financées ou
insuffisamment financées
Celles-ci s'élèvent à 143,23 MEUR (France entière). Vous
trouverez le détail de ces mesures en annexe II.
Certaines mesures
décidées postérieurement à la détermination de vos dotations régionales des
dépenses hospitalières n'ont pas pu être financées en début d'année
:
L'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique
hospitalière a été favorisé par les dispositions du décret n° 2002-782 du
3 mai 2002, dont les modalités d'application ont été précisées par
l'arrêté de la même date. Le tableau joint en annexe à la circulaire du
3 mai dernier vous avait indiqué le montant des crédits accordés à
votre région pour le financement de cette mesure. Ces montants ont été
recalculés pour tenir compte des corps concernés par un second arrêté à paraître
à l'automne. Ils sont intégrés sur cette nouvelle base à la dotation globalisée
fongible.
Le taux unique de la garde pour les internes, les résidents et
les FFI a été fixé à 111 EUR au 1er février 2002, par
l'arrêté du 30 janvier 2002. Les crédits nécessaires ont été répartis
en fonction des effectifs concernés de chaque région.
Certaines mesures ont
été insuffisamment financées :
La revalorisation des filières de la fonction
publique hospitalière, décidée en application du protocole du
14 mars 2001 a fait l'objet d'attribution de crédits en 2001
et 2002. Ces crédits se sont révélés insuffisants en raison notamment de la
sous estimation des effectifs concernés par les mesures les plus coûteuses. Une
enquête approfondie conduite en liaison avec les agences régionales de
l'hospitalisation a permis d'évaluer le besoin de crédits complémentaires. Ce
sont les montants résultant des analyses effectuées par les agences régionales
de l'hospitalisation, soit 100,23 MEUR au total (France entière), qui ont
été pris en compte dans le cadre de l'enveloppe complémentaire intégrée à la
dotation fongible. Ces crédits soldent donc les demandes relatives au protocole
du 14 mars 2001 et aux mesures qu'il implique. Je vous rappelle ainsi
que le financement de la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière
par la voie de l'apprentissage est compris dans vos dotations (crédits «
filières » des circulaires budgétaires du 27 septembre 2001 et du
31 décembre 2001). La circulaire DHOS/2001 n° 82 du
6 février 2001 vous a exposé les modalités de mise en oeuvre de cette
mesure.
Cette enveloppe complémentaire intègre également un éventuel
complément pour financer la transposition aux établissements privés à but non
lucratif de ces mesures catégorielles, lorsque vous l'estimez nécessaire, cette
transposition ayant déjà été prévue lors de l'octroi des dotations par la
circulaire du 31 décembre 2001. A ce jour, seul l'avenant prévoyant
cette transposition pour les CLCC a été agréé par la CNA du
25 juillet 2002. Les avenants FEHAP et MGEN sont en cours
d'instruction, vous devez donc maintenir le gel des crédits correspondants pour
ces deux conventions collectives. En ce qui concerne les établissements gérés
par les UGECAM, aucune demande de transposition n'a été formée. Néanmoins,
compte tenu du statut particulier de ces établissements, les enveloppes
correspondantes à la transposition des protocoles filières pour les
établissements appliquant la CCN UCANSS, intégrées dans vos dotations
régionales, peuvent être déléguées pour financer des mesures salariales
(revalorisation générale, GVT, RTT), qui participent de conditions statutaires
avantageuses pour ces personnels.
Les stages de résidents chez les
généralistes agréés. La rémunération des résidents et de leurs maîtres de stage
avait été intégrée dans vos dotations régionales sur la base des montants
antérieurement financés par le budget de l'Etat. Une enquête réalisée auprès des
directions régionales des affaires sanitaires et sociales a permis d'évaluer le
coût réel de cette mesure en 2002. C'est sur la base de cette enquête que
les crédits complémentaires nécessaires ont été répartis. Une instruction vous
parviendra très prochainement afin de préciser les modalités de rémunération des
maîtres de stage pour cette année.
Les frais de déplacement des élèves
infirmiers. Cette dépense nouvelle pour les établissements à compter de la
rentrée de septembre 2001 n'avait pu faire l'objet d'une évaluation
précise. Chaque région bénéficie d'une dotation complémentaire répartie au
prorata des étudiants concernés.
3. Le soutien aux établissements
Le solde de l'enveloppe complémentaire est destiné au soutien
budgétaire. La répartition de cette enveloppe a été effectuée au prorata des
dotations régionales de dépenses hospitalières corrigées pour prendre en compte
le taux de marge régional, indicateur qui permet de mesurer la « marge » que les
EPS de la région dégagent sur leur exploitation courante pour financer leurs
charges financières et d'amortissements, c'est-à-dire pour financer leurs
investissements. Vous trouverez le détail de cette répartition en
annexe III. Il vous appartient de déterminer les critères pertinents qui
vous permettront la répartition de cette enveloppe au niveau régional. Pour
faciliter votre travail, vous trouverez ci-joint en annexe IV une fiche
technique présentant les indicateurs et les sources d'information qui peuvent
être utilisés à cet effet.
Nous voudrions toutefois vous préciser que
l'enveloppe intégrée aujourd'hui dans vos dotations régionales doit couvrir
l'ensemble des besoins jusqu'à la fin de l'exercice 2002 et qu'aucune
allocation supplémentaire n'interviendra au titre des tensions budgétaires d'ici
la fin de l'année.
Au total, la dotation complémentaire de 300 millions
d'euros doit couvrir l'ensemble des mesures décrites ci-dessus.
Vous recevrez
prochainement un compte rendu d'utilisation de ces crédits qu'il vous sera
demandé de renseigner avec précision. L'autonomie accrue qui vous est donnée par
la globalisation et la fongibilité des crédits doit en effet s'accompagner d'un
retour d'information plus précis et plus régulier pour permettre à
l'administration centrale de préparer les prochaines campagnes.
II. - LES MESURES NOUVELLES CIBLÉES
L'instruction de quelques mesures qui continuent d'être gérées au niveau national est désormais achevée. Vous trouverez dans l'annexe V ci-jointe le détail des crédits correspondant à ces mesures.
1. Le progrès médical
Le programme de soutien des innovations diagnostiques et
thérapeutiques coûteuses et le programme relatif au développement des
tumorothèques pour 2002 ont été lancés respectivement par les circulaires
du 13 février et du 11 février derniers. Après réunion des
comités d'experts respectifs, les opérations retenues pour 2002 ont été
arrêtées. Des notifications particulières vous seront prochainement
adressées.
Pour permettre l'accès à la stimulation cérébrale profonde d'un
plus grand nombre de patients atteints de la maladie de Parkinson, il a été
décidé de renforcer les 17 équipes référentes dans cette technique. Les
crédits accordés doivent également contribuer à l'achat des dispositifs médicaux
(le coût d'un stimulateur est d'environ 16 400 euros).
2. La diffusion de l'imagerie à positons
Des crédits supplémentaires vous sont accordés pour assurer le financement du marqueur FDG pour les tomographes à émission de positons (TEP) et les caméras à scintillation équipées d'un système de détection par émission de positons en coïncidence (TEDC) déjà en service ou devant l'être prochainement.
3. L'assistance médicale à la procréation des couples
à
risque viral (VIH et VHC)
Les crédits sont destinés au renforcement des centres référents de Paris et Lyon et à la mise en place du centre de Bordeaux.
4. L'indemnisation des médecins libéraux à l'hôpital local
Le décret 2002-786 du 3 mai 2002 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux prévoit d'indemniser les médecins généralistes libéraux pour leur participation à la vie institutionnelle de l'établissement à partir du 1er mai 2002. Ne seront indemnisées que les réunions consacrées à des actions de qualité et de sécurité sanitaire à hauteur de 5 C par réunion. Un double système d'encadrement a été mis en place : instauration d'un quota de réunions (3 à 4 par an et par instance) et d'un plafond fixé au tiers du montant total de leur rémunération. L'estimation au niveau national du montant de cette indemnisation repose sur ce plafond, puisque la dotation qui vous est allouée représente le tiers de la masse des honoraires dans votre région. Seuls les deux tiers de la mesure vous sont attribués en 2002 (application au 1er mai), l'extension en année pleine vous sera déléguée en 2003. La répartition a été faite au prorata de la masse des honoraires.
5. La réduction du temps de travail des médecins
15,123 millions d'euros sont ajoutés à vos bases régionales afin de compléter les financements déjà accordés sur la réduction du temps de travail des médecins par la circulaire budgétaire du 31 décembre 2001. La répartition de cette enveloppe, ainsi que ses modalités d'utilisation, vous ont été précisées par la circulaire DHOS/M 2 n° 2002-425 du 26 juillet 2002. Nous vous rappelons en particulier que ces crédits doivent financer la dépense non reconductible correspondant au paiement des jours de RTT ouverts au titre de 2002 qui n'auraient pas pu être pris, et ce, dans la limite du quart des jours attribués.
6. Mesures diverses
Vous trouverez également en annexe V le montant des
financements accordés pour compenser les dépenses exposées par les
établissements participant à l'étude nationale des coûts (services de soins de
suite et de court séjour) pour les établissements dont les résultats ont pu être
validés, ainsi qu'un complément de financement (par rapport aux financements
accordés dans la circulaire budgétaire du 16 avril 2002) dans
certaines régions au titre de la mise en place à titre expérimental du PMSI dans
les établissements psychiatriques.
Par ailleurs, les crédits correspondant au
programme de redéploiement des personnels enseignants et hospitaliers
universitaires déjà notifié et aux créations de postes de chefs de
clinique-assistants annoncées vous sont également délégués.
7. Les mesures ponctuelles
L'annexe I fait apparaître, en plus des mesures fléchées, des mesures ponctuelles. Celles-ci correspondent aux mesures exceptionnelles qui vous ont été notifiées durant le premier semestre 2002 (soutien budgétaire de certains établissements, attribution de postes dérogatoires). Elles comprennent également la rectification de quelques erreurs matérielles de la circulaire du 16 avril 2002. Le détail de ces mesures par région vous sera adressé par messagerie dans les prochains jours.
III. - LA GESTION DE LA FIN DE CAMPAGNE
1. Modifications des
dotations régionales au 31 août 2002
Vous trouverez ci-joint en annexe I le montant des dotations
régionales actualisées au 31 août 2002, qui prend en compte les
financements complémentaires accordés depuis la circulaire du
16 avril 2002. Le montant de la reprise sur provision (solde de la
provision de 0,36 % qui devait être gelé jusqu'à présent) qui est déduit
des mesures nouvelles correspond au montant rectifié du solde qui vous a été
indiqué dans l'instruction DHOS/595 du 19 juin 2002.
Par ailleurs,
les dotations au 16 avril 2002 ont été rectifiées, avant toute mesure
nouvelle, en fonction des conséquences que la modification du solde de la
provision de 0,36 % à geler effectuée par l'instruction du
19 juin dernier a entraînée pour les trois régions qui avaient déjà
reçu un « complément provision » qui a dû être rectifié. Les montants des
transferts au 1er janvier 2002 (fongibilité OQN/DG et transferts avec
l'enveloppe handicap uniquement, les rectifications des effets de champ avec
l'enveloppe médicosociale personnes âgées ou USLD étant reportées à l'examen des
transferts au 1er janvier 2003), tels qu'ils avaient été effectués
dans la circulaire du 16 avril 2002, ont également été modifiés, en
raison d'erreurs matérielles, dans quatre régions.
2. Les mesures restant à déléguer
La quasi totalité des crédits disponibles pour 2002 vous a
été déléguée. L'instruction de quelques mesures fléchées n'a pas pu être
terminée : le soutien au soins coûteux, le développement des laboratoires
d'oncogénétique, le programme e santé, le PHRC... L'annexe VII dresse la
liste des mesures qui n'ont pu être déléguées dans cette circulaire.
Parmi
celles-ci, nous voudrions appeler votre attention sur le financement du
fabrazyme qui a fait l'objet d'une instruction particulière le
18 juillet dernier. Vous devez impérativement adresser à la mission
OPRC de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux
dates fixées les renseignements demandés dans cette instruction. A défaut les
crédits nécessaires au financement de ce médicament par les établissements de
santé ne pourraient vous être délégués en temps utile.
3. Les accidents du travail ou de trajet professionnel du régime agricole
Depuis le 1er avril dernier, l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles est devenue une branche de protection sociale. De ce fait, elle entre dans le champ de la dotation globale. La mutualité sociale agricole a informé en mai dernier les établissements de santé des conséquences de cette mesure pour la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles. Les établissements doivent donc être en mesure de vous indiquer le montant des recettes jusque là perçues en groupe 2 qui devront désormais être incluses dans la dotation globale. Vous voudrez bien procéder s'il y a lieu au recalage de la dotation globale, pour les neuf mois concernés en 2002 lors des prochaines décisions modificatives.
4. Le suivi de la campagne budgétaire
Comme nous vous l'indiquions en début d'année, la mesure de la
déformation de la structure des recettes est réalisée désormais à partir des
données issues de l'application GEODE, notamment des comptes
administratifs 2001. L'enquête sur les CA N - 1 réalisée les exercices
précédents est supprimée. Il est donc impératif que les CA 2001 soient
saisis pour le 15 septembre au plus tard. De même, les premières
décisions modificatives devront être saisies à cette date pour mesurer l'impact
du transfert du financement des écoles paramédicales hospitalières du
groupe 2 de recettes vers le groupe 1, qui dans beaucoup de régions
n'a pas été effectué au budget primitif.
Nous vous rappelons également que
les données contenues dans GEODE sont de plus en plus utilisées dans la
répartition des crédits entre les régions, notamment dans le cadre de la
préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2003.
Aussi, dans un contexte de globalisation des crédits, il est indispensable de
veiller à ce que la saisie des données sur la campagne budgétaire soit
exhaustive et se réalise au fur et à mesure des notifications aux
établissements.
5. Les effets de champ
Les effets de champ ne sont pas pris en compte dans la présente
circulaire. Afin de pouvoir disposer des éléments techniques nécessaires à la
détermination des bases de référence pour 2003, il importe que l'ensemble
des éléments de nature à effectuer le contour des dotations régionales soit
recensé avant le 1er octobre 2002. Il s'agit des éléments suivants
:
Les transferts entre régions au sein de la dotation hospitalière. Ils
doivent être inscrits dans le programme GEODE, dès la décision prise, par la
région qui transfère les crédits.
Les transferts entre la dotation sanitaire
et la dotation médico-sociale. Ces transferts doivent faire l'objet d'une
information à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
et à la direction générale de l'action sociale lorsqu'il s'agit du secteur
handicapé. Ils doivent être arrêtés conjointement par les deux autorités
administratives concernées et préciser les montants transférés en dépenses
autorisées au sens des enveloppes concernées et en dépenses pour l'assurance
maladie. Nous vous rappelons que ces opérations ne sont acceptées que sur la
base de la neutralité pour l'assurance maladie. L'instruction conjointe 966
DHOS/DGAS/DSS du 30 juillet 2002 vous demande de retourner les
tableaux annexés aux directions concernées avant le
1er octobre 2002.
Les transferts entre établissements financés par
dotation globale et les établissements relevant de l'objectif quantifié
national. Ces dossiers doivent faire l'objet d'une instruction par la direction
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avant toute décision de
financement. Vous voudrez bien adresser les dossiers détaillés, au plus tard à
la date indiquée ci-dessus pour les opérations devant affecter votre base
régionale pour 2003, à la direction précitée (sous-direction F,
bureaux F2 et F3).
Les admissions à la participation au service
public hospitalier comportant un transfert entre lignes de l'ONDAM. Les dossiers
concernés doivent être adressés à la direction de l'hospitalisation et de
l'organisation des soins (bureau O3), assortis des pièces nécessaires, au
plus tard à la date indiquée ci-dessus pour un effet au
1er janvier 2003.
6. L'identification des dépenses de psychiatrie
L'enquête permettant d'identifier la masse des dépenses consacrées à la psychiatrie tant dans les établissements spécialisés que dans les établissements généraux à partir des comptes administratifs des établissements est reconduite selon les modalités déjà utilisées ces dernières années. Le cadre d'enquête figurant en annexe VIII vous sera adressé par messagerie dans les prochains jours. Cette enquête doit être retournée à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau F2, à l'attention de Bruno Chénais messagerie électronique : DHOS-F2-QF-PERSO-CORR-INEG) avant le 30 septembre 2002.
*
* *
Vous voudrez bien nous faire part, sous le timbre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes instructions.
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L.
Bras
Le directeur de l'hospitalisation
et de
l'organisation des soins,
E. Couty
ANNEXE I
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002 - DOTATIONS RÉGIONALES DES
DÉPENSES HOSPITALIÈRES AU 31 AOÛT 2002
(Les montants sont en milliers d'euros.)
RÉGIONS | DOTATIONS au 16 avril 2002 rectifiées |
DONT crédits reconduc- tibles |
S/TOTAL mesures fléchées (R) |
S/TOTAL mesures fléchées (NR) |
MESURES ponctuelles R |
MESURES ponctuelles NR |
SANTÉ publique globalisée |
MESURES insuffisance budgétaire |
SOUTIEN budgétaire |
S/TOTAL mesures fongibles |
TOTAL mesures mi- campagne |
REPRISE provision à déduire |
DOTATIONS régionales en mi- campagne |
DONT crédits reconduc- tibles |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 1 534 048,59 | 1 532 812,49 | 878,97 | 1 600,46 | 16,80 | 0,00 | 1 211,06 | 4 379,69 | 3 764,51 | 9 355,26 | 11 851,49 | 518,74 | 1 545 381,34 | 1 542 544,78 |
Aquitaine | 2 005 451,56 | 2 003 435,44 | 984,89 | 538,89 | 3 920,00 | 0,30 | 1 582,90 | 6 688,04 | 6 318,94 | 14 589,88 | 20 033,66 | 0,00 | 2 025 485,22 | 2 022 930,21 |
Auvergne | 1 002 996,37 | 1 001 973,65 | 1 176,51 | 750,57 | 148,25 | 0,00 | 792,45 | 2 654,85 | 2 648,30 | 6 095,60 | 8 170,93 | 380,43 | 1 010 786,87 | 1 009 013,58 |
Bourgogne | 1 110 936,60 | 1 110 092,98 | 921,57 | 566,99 | 1 834,00 | 489,73 | 873,06 | 3 398,52 | 2 473,09 | 6 744,67 | 10 556,96 | 676,91 | 1 120 816,65 | 1 118 916,31 |
Bretagne | 2 222 680,71 | 2 220 802,01 | 974,73 | 600,39 | 5 300,97 | 57,90 | 1 753,11 | 8 024,07 | 5 729,42 | 15 506,60 | 22 440,59 | 2 035,12 | 2 243 086,18 | 2 240 549,19 |
Centre | 1 497 160,21 | 1 496 031,18 | 1 413,46 | 460,05 | 42,94 | 48,26 | 1 177,15 | 5 534,56 | 3 277,23 | 9 988,94 | 11 953,65 | 1 837,63 | 1 507 276,23 | 1 505 638,89 |
Champagne-Ardenne | 944 500,74 | 944 203,23 | 1 203,14 | 215,49 | 0,00 | 0,00 | 744,2 | 2 882,21 | 2 811,08 | 6 437,49 | 7 856,12 | 112,59 | 952 244,27 | 951 731,27 |
Corse | 176 835,95 | 175 080,69 | 257,39 | 0,00 | 1 320,47 | 0,00 | 138,35 | 322,67 | 399,98 | 861,00 | 2 438,86 | 262,29 | 179 012,52 | 177 257,26 |
Franche-Comté | 855 976,70 | 855 316,79 | 1 330,83 | 430,95 | 2 165,12 | 0,00 | 671,19 | 2 865,41 | 1 914,39 | 5 450,99 | 9 377,89 | 965,55 | 864 389,04 | 863 298,18 |
Ile-de-France | 9 685 500,37 | 9 646 242,13 | 2 097,71 | 6 294,49 | 8 279,92 | - 2 822,79 | 7 720,08 | 25 505,30 | 27 865,96 | 61 091,34 | 74 940,68 | 9 930,02 | 9 750 511,03 | 9 707 781,09 |
Languedoc-Roussillon | 1 507 300,36 | 1 506 750,05 | 1 125,26 | 683,00 | 637,44 | 71,71 | 1 192,55 | 6 384,28 | 3 803,29 | 11 380,12 | 13 897,53 | 846,39 | 1 520 351,50 | 1 519 046,48 |
Limousin | 630 940,13 | 630 453,30 | 1 183,89 | 241,70 | 19,00 | 35,85 | 496,85 | 2 412,92 | 1 859,53 | 4 769,30 | 6 249,74 | 0,00 | 637 189,87 | 636 425,49 |
Lorraine | 1 978 219,97 | 1 976 840,41 | 896,76 | 472,53 | 1 520 | 100,97 | 1 564,22 | 5 525,92 | 7 028,31 | 14 118,45 | 17 108,71 | 842,16 | 1 994 486,52 | 1 992 533,46 |
Midi-Pyrénées | 1 742 402,18 | 1 740 104,06 | 835,68 | 1 021,69 | 4 074,54 | 190,39 | 1 381,94 | 5 812,54 | 4 199,15 | 11 393,63 | 17 515,93 | 1 866,72 | 1 758 051,39 | 1 754 541,19 |
Nord - Pas-de-Calais | 2 784 627,24 | 2 782 458,26 | 847,37 | 1 623,46 | 760,00 | 0,00 | 2 181,26 | 10 254,52 | 6 484,73 | 18 920,51 | 22 151,35 | 2 022,70 | 2 804 755,89 | 2 800 963,45 |
Basse-Normandie | 1 151 703,62 | 1 150 844,95 | 871,93 | 595,10 | 1 092,74 | 101,13 | 908,8 | 3 798,18 | 3 061,44 | 7 768,42 | 10 429,33 | 1 474,05 | 1 160 658,90 | 1 159 104,00 |
Haute-Normandie | 1 142 398,31 | 1 141 185,62 | 1 181,32 | 832,33 | 8 434,00 | 0,00 | 897,53 | 4 167,88 | 2 637,93 | 7 703,34 | 18 150,99 | 600,43 | 1 159 948,87 | 1 157 903,85 |
Pays-de-la-Loire | 2 044 367,50 | 2 041 637,27 | 1 532,00 | 1 315,45 | 3 074,21 | 96,24 | 1 608,65 | 6 267,93 | 5 201,10 | 13 077,68 | 19 095,58 | 1 485,71 | 2 061 977,37 | 2 057 835,45 |
Picardie | 1 362 969,01 | 1 362 459,44 | 1 290,85 | 327,50 | 109,43 | 0,00 | 1 065,29 | 3 936,48 | 2 885,60 | 7 887,37 | 9 615,16 | 749,49 | 1 371 834,68 | 1 370 997,61 |
Poitou-Charentes | 1 123 210,19 | 1 122 466,72 | 981,54 | 267,05 | 57,93 | 63,01 | 872,89 | 3 864,63 | 2 407,68 | 7 145,20 | 8 514,73 | 1 396,33 | 1 130 328,59 | 1 129 255,06 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3 384 304,97 | 3 379 413,84 | 965,46 | 1 439,09 | 1 921,98 | 0,00 | 2 685,10 | 11 986,18 | 8 850,63 | 23 521,91 | 27 848,44 | 2 679,15 | 3 409 474,26 | 3 403 144,04 |
Rhône-Alpes | 4 215 599,52 | 4 201 674,40 | 1 886,80 | 2 496,56 | 2 876,69 | 0,00 | 3 327,35 | 9 618,98 | 10 744,71 | 23 691,04 | 30 951,08 | 1 547,05 | 4 245 003,55 | 4 228 581,87 |
France métropolitaine | 44 104 130,80 | 44 022 278,91 | 24 838,06 | 22 773,44 | 47 606,44 | - 1 567,30 | 34 845,98 | 136 285,76 | 116 367,00 | 287 498,74 | 381 149,38 | 32 229,46 | 44 453 050,72 | 44 349 992,69 |
Guadeloupe | 298 506,56 | 293 116,01 | 592,08 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 633,62 | 1 896,99 | 471,53 | 3 002,14 | 3 594,23 | 280,26 | 301 820,53 | 296 429,98 |
Guyane | 129 155,06 | 129 153,26 | 134,85 | 0,00 | 3 215 | 0,00 | 281,13 | 658,47 | 646,14 | 1 585,74 | 4 935,59 | 210,68 | 133 879,97 | 133 878,17 |
Martinique | 367 230,37 | 367 175,23 | 789,04 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 794,65 | 1 810,00 | 817,93 | 3 422,58 | 4 211,62 | 248,61 | 371 193,38 | 371 138,24 |
Réunion | 433 137,86 | 433 100,84 | 1 166,48 | 14,50 | 0,00 | 0,00 | 938,60 | 2 581,38 | 970,76 | 4 490,74 | 5 671,72 | 0,00 | 438 809,58 | 438 758,06 |
DOM | 1 228 029,85 | 1 222 545,34 | 2 682,46 | 14,50 | 3 215,00 | 0,00 | 2 648,00 | 6 946,84 | 2 906,36 | 12 501,20 | 18 413,15 | 739,55 | 1 245 703,45 | 1 240 204,44 |
France entière | 45 332 160,65 | 45 244 824,25 | 27 520,52 | 22 787,94 | 50 821,44 | - 1 567,30 | 37 493,98 | 143 232,60 | 119 273,36 | 300 000 | 399 562,54 | 32 969,01 | 45 698 754,18 | 45 590 197,14 |
ANNEXE II
MESURES DE PERSONNEL
RÉGIONS | REVALORISATION filières |
PROMUS/ promouvables |
STAGES des résidents |
TAUX UNIQUE garde internes |
FRAIS de déplacement |
S/TOTAL |
---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 3 225,38 | 545,88 | 12,20 | 565,00 | 31,23 | 4 379,69 |
Aquitaine | 5 178,16 | 780,66 | 0,00 | 683,00 | 46,22 | 6 688,04 |
Auvergne | 1 758,54 | 420,38 | 126,57 | 327,00 | 22,36 | 2 654,85 |
Bourgogne | 2 291,44 | 551,97 | 67,92 | 459,00 | 28,19 | 3 398,52 |
Bretagne | 6 056,40 | 1 057,63 | 39,26 | 831,00 | 39,78 | 8 024,07 |
Centre | 3 786,58 | 720,78 | 574,93 | 412,00 | 40,27 | 5 534,56 |
Champagne-Ardenne | 1 811,68 | 526,94 | 140,61 | 382,00 | 20,98 | 2 882,21 |
Corse | 227,87 | 78,41 | 0,00 | 14,00 | 2,39 | 322,67 |
Franche-Comté | 1 405,88 | 353,66 | 695,41 | 390,00 | 20,46 | 2 865,41 |
Ile-de-France | 16 138,66 | 3 275,40 | 2 433,84 | 3 448,00 | 209,40 | 25 505,30 |
Languedoc-Roussillon | 5 173,71 | 556,80 | 0,00 | 620,00 | 33,77 | 6 384,28 |
Limousin | 1 600,72 | 315,96 | 178,91 | 300,00 | 17,33 | 2 412,92 |
Lorraine | 3 956,00 | 765,08 | 0,00 | 753,00 | 51,84 | 5 525,92 |
Midi-Pyrénées | 3 327,21 | 753,28 | 937,26 | 762,00 | 32,79 | 5 812,54 |
Nord - Pas-de-Calais | 8 017,00 | 1 015,21 | 0,00 | 1 141,00 | 81,31 | 10 254,52 |
Basse-Normandie | 2 414,73 | 579,00 | 483,32 | 295,00 | 26,13 | 3 798,18 |
Haute-Normandie | 3 130,00 | 565,42 | 9,49 | 428,00 | 34,97 | 4 167,88 |
Pays-de-la-Loire | 4 300,00 | 967,72 | 263,14 | 696,00 | 41,07 | 6 267,93 |
Picardie | 2 723,39 | 627,50 | 98,67 | 453,00 | 33,92 | 3 936,48 |
Poitou-Charentes | 2 614,05 | 540,28 | 353,41 | 331,00 | 25,89 | 3 864,63 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 9 066,53 | 1 056,67 | 513,82 | 1 286,00 | 63,16 | 11 986,18 |
Rhône-Alpes | 6 000,00 | 1 479,73 | 318,72 | 1 724,00 | 96,53 | 9 618,98 |
France métropolitaine | 94 203,93 | 17 534,36 | 7 247,48 | 16 300,00 | 999,99 | 136 285,76 |
Guadeloupe | 1 600,00 | 103,28 | 125,27 | 65,00 | 3,44 | 1 896,99 |
Guyane | 451,945 | 31,86 | 142,77 | 31,00 | 0,89 | 658,47 |
Martinique | 1 637,93 | 139,08 | 0,00 | 31,00 | 1,99 | 1 810,00 |
Réunion | 2 339,70 | 131,88 | 0,00 | 104,00 | 5,80 | 2 581,38 |
DOM | 6 029,58 | 406,10 | 268,04 | 231,00 | 12,12 | 6 946,84 |
France entière | 100 233,51 | 17 940,46 | 7 515,52 | 16 531,00 | 1 012,11 | 143 232,60 |
ANNEXE III
RÉPARTITION DES CRÉDITS DE SOUTIEN AUX
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
RÉGIONS | BASES DE DÉPENSES circulaire du 16 avril 2002 en MEUR |
POIDS RELATIF dépenses 2002 rapporté à la base totale (France Métropolitaine) |
TAUX DE MARGE brute chiffres DGCP 2000* (en %) |
CORRECTION DU POIDS des dépenses par le taux de marge brute** |
RÉPARTITION de l'enveloppe « crédits de soutien », base 2002 corrigée tx marge brute en MEUR |
---|---|---|---|---|---|
Alsace | 1 465 335 | 0,035 | 7,03 | 0,032 | 3 765 |
Aquitaine | 1 915 252 | 0,045 | 5,47 | 0,054 | 6 319 |
Auvergne | 958 832 | 0,023 | 6,54 | 0,023 | 2 648 |
Bourgogne | 1 056 376 | 0,025 | 7,71 | 0,021 | 2 473 |
Bretagne | 2 121 200 | 0,050 | 6,69 | 0,049 | 5 729 |
Centre | 1 424 315 | 0,034 | 7,85 | 0,028 | 3 277 |
Champagne-Ardenne | 900 458 | 0,021 | 5,79 | 0,024 | 2 811 |
Corse | 167 403 | 0,004 | 7,56 | 0,003 | 400 |
Franche-Comté | 812 120 | 0,019 | 7,66 | 0,016 | 1 914 |
Ile-de-France | 9 341 030 | 0,222 | 6,05 | 0,239 | 27 866 |
Languedoc-Roussillon | 1 442 947 | 0,034 | 6,85 | 0,033 | 3 803 |
Limousin | 601 176 | 0,014 | 5,84 | 0,016 | 1 860 |
Lorraine | 1 892 654 | 0,045 | 4,86 | 0,060 | 7 028 |
Midi-Pyrénées | 1 672 097 | 0,040 | 7,19 | 0,036 | 4 199 |
Nord - Pas-de-Calais | 2 639 250 | 0,063 | 7,35 | 0,056 | 6 485 |
Normandie : Basse-Normandie | 1 099 610 | 0,026 | 6,49 | 0,026 | 3 061 |
Normandie : Haute-Normandie | 1 085 979 | 0,026 | 7,43 | 0,023 | 2 638 |
Pays de la Loire | 1 946 415 | 0,046 | 6,76 | 0,045 | 5 201 |
Picardie | 1 288 967 | 0,031 | 8,07 | 0,025 | 2 886 |
Poitou-Charentes | 1 056 169 | 0,025 | 7,92 | 0,021 | 2 408 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 3 248 873 | 0,077 | 6,63 | 0,076 | 8 851 |
Rhône-Alpes | 4 025 972 | 0,095 | 6,77 | 0,092 | 10 745 |
Total France métropolitaine | 42 162 429 | 1,000 | 6,66 | 1,000 | 116 367 |
Guadeloupe | 275 360 | 0,239 | 9,17 | 0,162 | 472 |
Guyane | 122 174 | 0,106 | 2,97 | 0,222 | 646 |
Martinique | 345 339 | 0,300 | 6,63 | 0,281 | 818 |
Réunion | 407 898 | 0,354 | 6,60 | 0,334 | 971 |
DOM | 1 150 771 | 1,000 | 7,00 | 1,000 | 2 906 |
France entière | 43 313 200 | 119 273 | |||
* Les chiffres DGCP 2001 sont incomplets à cette date et ne
peuvent faire l'objet d'une analyse régionale. Ces chiffres pourraient
être disponibles à l'automne. Taux de marge = (C 70 à 75) - (60 à 65)/((70 à 75) - 7 584). La prise en compte des taux de marge ne concerne que les établissements publics (chiffres DGCP) ; les PSPH n'appartiennent pas au champ de calcul des taux de marge. ** La correction du poids budgétaire de chacune des régions en fonction de la dispersion de leur taux de marge régional par rapport au taux de marge moyen (6,66). (Poids relatif des dépenses x 6,66 / marge régional) normalisé. |
ANNEXE IV
SOUTIEN BUDGÉTAIRE AUX ÉTABLISSEMENTS SOUS DOTATION
GLOBALE
L'allocation de crédits exceptionnels destinés au soutien
budgétaire des établissements hospitaliers sous dotation globale résulte de la
prise en compte de fortes tensions pesant sur les budgets hospitaliers depuis
plusieurs années, attestées par les remontées d'informations que vous avez
transmises. Afin de solder ces situations, à titre exceptionnel, il est décidé
de l'attribution de crédits pérennes venant en augmentation de vos dotations
régionales 2002 ; leur gestion vous est intégralement déconcentrée.
Nature
des crédits
Le caractère pérenne de ces crédits ne vous lie pas. Selon votre
appréciation des situations, et notamment de leur nature structurelle ou
conjoncturelle, vous pouvez décider de l'attribution de crédits pérennes ou non
pérennes.
Pour l'avenir, dans le cadre annuel de votre dotation régionale
hospitalière, il vous est conseillé de réserver dès le début de campagne un
volume financier qu'il vous appartient de déterminer pour régler les situations
qui subsisteraient.
Contractualisation des plans de redressement
Il est
souhaitable que les allocations de crédits et leur destination soient
formalisées par un protocole de redressement financier contractualisé avec
chaque établissement. Ces protocoles peuvent s'inscrire dans un cadre
pluriannuel.
Appréciation des situations prioritaires
La répartition de
ces crédits ne saurait se réduire à la seule analyse de la situation financière
ponctuelle des établissements et encore moins à la prise en compte de seuls
critères comptables ; elle s'inscrit nécessairement dans le cadre de la
politique hospitalière régionale, en cohérence avec le SROS et la campagne
budgétaire en cours.
1. Il importe notamment que les situations des
établissements fassent l'objet d'une appréciation générale prenant en compte
:
2. L'appréciation financière paraît devoir faire l'objet d'une analyse globale et approfondie, sans se résoudre à la seule expertise des données comptables de report de charges ; elle tiendra compte notamment :
A titre indicatif, les données comptables des EPS, issues des comptes de la DGCP relatives aux charges de l'exercice N financées sur l'exercice suivant (672.8) sur les dernières années font apparaître une forte progression des reports de charges comptables, à nuancer de l'augmentation concomitante des recettes de N perçues l'année suivante (772.88) :
EN MILLIONS d'euros |
1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001* | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
6728 | Autres charges sur exercices antérieurs | 148 | 165 | 175 | 222 | 206 | 208 |
77288 | Autres produits sur exercices antérieurs | 140 | 122 | 134 | 131 | 160 | 160 |
(*) Données provisoires. |
ANNEXE V
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2002 - MESURES CIBLÉES
(Les montants sont en milliers d'euros.)
RÉGIONS | INNOVATIONS thérapeutiques (programme 2002) [NR] |
TUMORO- THÈQUES |
DISPOSITIFS coûteux (stimulateurs parkinson) |
TEP | HÔPITAL local |
RE- DÉPLOIEMENT des praticiens universitaires |
PMA/SIDA | PMSI/études de coûts (NR) |
PMSI psychiatrique |
RTT médecins |
TOTAL mesures ciblées |
DONT mesures reconductibles |
DONT mesures non reconductibles |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 1 457,02 | 45,00 | 129,00 | 228,60 | 7,37 | 143,44 | 469,00 | 2 479,43 | 878,97 | 1 600,46 | |||
Aquitaine | 505,79 | 151,00 | 242,00 | 80,09 | 136,76 | 32,80 | 300,00 | 75,04 | 1 523,48 | 984,89 | 538,59 | ||
Auvergne | 690,37 | 0 | 242 | 81,59 | 8,69 | 60,20 | 844,23 | 1 927,08 | 1 176,51 | 750,57 | |||
Bourgogne | 520,49 | 35,00 | 0,00 | 88,09 | 32,58 | 46,50 | 765,90 | 1 488,56 | 921,57 | 566,99 | |||
Bretagne | 464,99 | 15,00 | 129,00 | 185,00 | 208,84 | 58,04 | 135,40 | 378,85 | 1 575,12 | 974,73 | 600,30 | ||
Centre | 443,25 | 30,00 | 0,00 | 79,65 | 8,69 | 16,80 | 500,00 | 795,12 | 1 873,51 | 1 413,46 | 460,05 | ||
Champagne-Ardenne | 215,49 | 19,00 | 0,00 | 228,60 | 53,22 | 40,66 | 861,66 | 1 418,63 | 1 203,14 | 215,49 | |||
Corse | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,19 | 257,20 | 257,39 | 257,39 | 0,00 | |||||
Franche-Comté | 430,95 | 33,00 | 0,00 | 228,60 | 49,26 | 17,38 | 1 002,59 | 1 761,78 | 1 330,83 | 430,95 | |||
Ile-de-France | 5 723,54 | 275,25 | 613,00 | 305,00 | 23,90 | - 28,57 | 91,62 | 570,95 | 817,51 | 8 392,20 | 2 097,71 | 6 294,49 | |
Languedoc-Roussillon | 513,00 | 0,00 | 347,00 | 185,00 | 211,47 | - 65,51 | 170,00 | 447,30 | 1 808,26 | 1 125,26 | 683,00 | ||
Limousin | 194,00 | 64,00 | 0 | 335,00 | 57,08 | 8,69 | 47,70 | 719,12 | 1 425,59 | 1 183,89 | 241,70 | ||
Lorraine | 434,43 | 85,00 | 182,00 | 228,67 | 84,94 | 15,20 | 38,10 | 300,95 | 1 369,29 | 896,76 | 472,53 | ||
Midi-Pyrénées | 853,09 | 85,00 | 129,00 | 185,00 | 101,55 | 0,61 | 168,60 | 334,52 | 1 857,37 | 835,68 | 1 021,69 | ||
Nord - Pas-de-Calais | 1 597,86 | 0,00 | 242,00 | 22,95 | 50,92 | 25,60 | 531,50 | 2 470,83 | 847,37 | 1 623,46 | |||
Basse-Normandie | 595,10 | 0,00 | 0,00 | 60,17 | 17,38 | 794,38 | 1 467,03 | 871,93 | 595,10 | ||||
Haute-Normandie | 759,13 | 110,00 | 0,00 | 185,00 | 51,09 | 58,04 | 73,20 | 777,19 | 2 013,65 | 1 181,32 | 832,33 | ||
Pays-de-la-Loire | 1 272,75 | 130,00 | 129,00 | 185,00 | 255,31 | 34,15 | 42,70 | 500,00 | 298,54 | 2 847,45 | 1 532,00 | 1 315,45 | |
Picardie | 311,50 | 0,00 | 0,00 | 185,00 | 25,78 | 34,15 | 16,00 | 1 045,92 | 1 618,35 | 1 290,85 | 327,50 | ||
Poitou-Charentes | 192,50 | 0,00 | 129,00 | 25,19 | 25,46 | 74,55 | 801,89 | 1 248,59 | 981,54 | 267,05 | |||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 1 259,89 | 80,00 | 371,00 | 485,00 | 61,14 | 10,87 | 179,20 | - 42,55 | 2 404,55 | 965,46 | 1 439,09 | ||
Rhône-Alpes | 2 226,36 | 80,00 | 484,00 | 370,00 | 328,99 | 49,96 | 91,62 | 270,20 | 300,00 | 182,23 | 4 383,36 | 1 886,80 | 2 496,56 |
France métropolitaine | 20 661,50 | 1 237,25 | 3 368,00 | 3 519,47 | 1 957,86 | 377,39 | 320,00 | 2 111,94 | 1 600,00 | 12 458,09 | 47 611,50 | 24 838,06 | 22 773,44 |
Guadeloupe | 5,48 | 8,69 | 577,91 | 592,08 | 592,08 | 0,00 | |||||||
Guyane | 0 | 134,83 | 134,85 | 134,85 | 0,00 | ||||||||
Martinique | 2,63 | 786,41 | 789,04 | 789,04 | 0,00 | ||||||||
Réunion | 0,02 | 14,50 | 1 166,46 | 1 180,98 | 1 166,48 | 14,50 | |||||||
DOM | 8,14 | 8,69 | 14,50 | 2 665,61 | 2 696,96 | 2 682,46 | 14,50 | ||||||
France entière | 20 661,50 | 1 237,25 | 3 368,00 | 3 519,47 | 1 966,00 | 386,08 | 320,00 | 2 126,44 | 1 600,00 | 15 123,70 | 50 308,46 | 27 520,52 | 22 787,94 |
ANNEXE VI
LES DÉFIBRILLATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES
VENTRICULAIRES
Le choix des établissements bénéficiaires de crédits doit tenir
compte des recommandations suivantes :
L'utilisation des défibrillateurs
cardiaques implantables, par la complexité de leurs indications, comme dans leur
procédure d'implantation et de suivi, nécessite une connaissance rythmologique
et cardiologique approfondie et la maîtrise de l'ensemble des thérapeutiques que
peut justifier chaque cas d'arythmie ventriculaire maligne. L'objectif de ces
recommandations est de définir cette compétence et les conditions d'exercice des
centres d'activité. Ces recommandations sont celles de la Société française de
cardiologie (SFC). Elles ont été publiées dans les archives des maladies
du coeur, en février 1999. Il convient de se reporter aussi au document de
l'ANAES intitulé : « Les défibrillateurs cardioverteurs implantables
ventriculaires : actualisation juillet 2001 » disponible sur le site de l'ANAES
: http://www.anaes.fr/ANAES/anaesparametrage.nsf/accueilnouveautes?readform.
2. Environnement technologique classique :
3. Complémentarité dans l'établissement :
4. Activité du centre :
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE VII
MESURES RESTANT À DÉLÉGUER
1. Mesures de santé
publique
Laboratoires d'oncogénétique.
Soutien aux soins
coûteux.
Programme 2002 du PHRC.
Fabrazyme.
Consultations pour
sourds.
2. Mesures d'aide à l'investissement
Construction des UHSI.
Mise aux normes des
hélistations.
Programme de santé.
3. Mesures de personnel et divers
Convention des pilotes d'hélicoptères.
Mesures personnels
médicaux (statut des PH temps partiel, mesures sur les internes, prime de
service public aux CCA et PU-PH...).
supprimé pour essai voir PF
problème sur Supplément
ANNEXE VIII
QUESTIONNAIRE RELATIF À L'IDENTIFICATION DES
DÉPENSES
DE PSYCHIATRIE DES ÉTABLISSEMENTS SOUS DOTATION GLOBALE
Consignes générales de renseignement :
Dans ce questionnaire,
cinq catégories d'établissements ont été distinguées (1a, 1b, 2, 3, 4) et au
total huit montants de dépenses doivent être renseignés. Ce questionnaire doit
permettre d'effectuer un classement exhaustif et unique des dépenses de
psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région. En
conséquence, il ne peut y avoir de double compte entre les huit items du
questionnaire, et leur somme correspond à l'estimation totale des dépenses de
psychiatrie des établissements sous dotation globale de votre région.
Les
montants doivent être indiqués en milliers d'euros.
Région :
1. Etablissements publics de santé, spécialisés en psychiatrie (CHS)
1.a) Pour les CHS ne disposant que de lits de psychiatrie, extraire du compte administratif 2001 (Budget général) :
1.b) Pour les CHS disposant également de lits de MCO ou de SSR, extraire des retraitements comptables issus du compte administratif 2001 :
2. Etablissements privés, spécialisés en psychiatrie, financés
par dotation globale, intégrés ou non dans la sectorisation (ce champ intègre
notamment les hôpitaux de jour privés non PSPH financé par DG)
3. Etablissements publics de santé, non spécialisés en psychiatrie, intégrés ou non dans la sectorisation (2)
Extraire des retraitements comptables issus de compte administratif 2001 :
4. Les établissements privés financés par dotation globale, non spécialisés en psychiatrie, intégrés ou non dans la sectorisation (2)
Extraire des retraitements comptables issus du compte administratif 2001 :
Total régional (somme des 8 items) :
(1) La ventilation du
total des charges de la SI 3 (cellule « B » du tableau 2) est réalisé
au prorata du « sous-total » (ligne « C » du tableau 2) des
SI 1A (MCO) 1B (SSR) et des sous-sections de la SI 2 (autres
activités), dont notamment la psychiatrie.
(2) Pour les établissements hors
du champ PMSI (qui ne produisent pas les retraitements comptables), les deux
montants à renseigner devront être estimés à partir des éléments de leur
comptabilité analytique 2001.