Circulaire DHOS/E3
no 2006-281 du 28 juin 2006 relative à la mise en
oeuvre du dossier médical personnel (DMP) par les établissements de santé
NOR : SANH0630301C
Date d’application :
immédiate.
Référence : loi no 2004-810 du
13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
Annexe :
liste des sites pilotes et des établissements de santé participant à
l’expérimentation du DMP.
Le ministre de la santé et des solidarités à
Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation
(pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions
régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des
affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs
les directeurs d’établissements publics et privés, antérieurement sous dotation
globale (pour exécution).
La mise en oeuvre du
dossier médical personnel (DMP), prévue par la loi du
no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance
maladie prévoit, dans son article 3 (articles 161-36-1 à 161-36-4 du
code de la sécurité sociale), que chaque bénéficiaire de l’assurance maladie
dispose d’un dossier médical personnel contenant des informations qui permettent
le suivi des actes et prestations, afin de favoriser la coordination, la qualité
et la continuité des soins.
Ce texte précise que le
DMP est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel
agréé, et que chaque professionnel, exerçant en ville ou en établissement de
santé, quel que soit son mode d’exercice, reporte dans le DMP, à l’occasion de
chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques
nécessaires à la coordination des soins.
L’objectif
principal de cette réforme est donc de favoriser la coordination des soins grâce
au développement du partage des informations médicales, tout en donnant au
patient la maîtrise de l’accès aux données le concernant. Elle doit constituer,
pour les établissements de santé, un levier de l’informatisation du dossier du
patient et des processus de soins, ainsi que de l’ouverture des systèmes
d’information hospitaliers pour assurer une communication avec les autres
acteurs de santé, dans le respect de la confidentialité des données à caractère
personnel.
La DHOS fait une priorité de la
contribution des établissements de santé à la mise en oeuvre du dossier médical
personnel dans le respect des spécifications et du calendrier définis par le GIP
DMP, maître d’ouvrage du projet. La présente circulaire précise les engagements
du secteur hospitalier, le dispositif d’accompagnement prévu et les aides
financières disponibles.
1. Cadre d’expérimentation
du DMP
et perspective de généralisation
Le GIP DMP, responsable de la maîtrise
d’ouvrage du projet, a été autorisé, par délibération
no 2006-151 de la CNIL du 30 mai 2006, à mettre en
oeuvre la phase d’expérimentation du
DMP.
L’expérimentation doit permettre d’éclairer les
choix techniques définitifs et d’évaluer à la fois des éléments
organisationnels, fonctionnels et techniques du
DMP.
La phase expérimentale a démarré le
1er juin 2006 et durera cinq mois. Elle est
susceptible de faire l’objet d’une prolongation jusqu’à la fin de
l’année 2006. Elle concerne 17 sites pilotes placés sous la
responsabilité des consortiums industriels ayant contracté avec le GIP DMP. A ce
jour, près d’une centaine d’établissements de santé publics et privés, une
quarantaine de réseaux de santé et 1 500 professionnels de santé
libéraux participent à l’expérimentation pendant laquelle il est prévu de créer
30 000 DMP.
La phase de généralisation
commencera au cours du premier semestre 2007 en donnant la possibilité d’ouvrir
un DMP pour chaque patient qui en exprimera le
souhait.
2. Engagement des établissements de santé :
alimenter et consulter le DMP dans le respect des spécifications définies par le
GIP DMP et des recommandations de la
CNIL
L’engagement des établissements de
santé porte sur leur capacité à assurer rapidement l’alimentation du DMP, ainsi
que sa consultation quand le patient le permet, dans le cadre et le calendrier
d’expérimentation puis de généralisation définis par le GIP
DMP.
Concernant l’alimentation du DMP, l’objectif
minimum pour les établissements de santé est d’être en mesure d’assurer la
transmission rapide des comptes rendus d’hospitalisation (ou lettres de sortie)
dans le respect des spécifications arrêtées par le GIP
DMP.
La généralisation de la transmission des comptes
rendus d’hospitalisation vers le DMP devra être assurée à compter du mois de
juin 2007 pour les CHU et du mois de décembre 2007 pour les autres
établissements. Un délai de transmission de huit jours après fin du séjour
constitue un premier niveau d’objectif à atteindre, sauf cas particuliers, pour
produire une lettre de sortie éventuellement complétée ultérieurement d’un
compte rendu d’hospitalisation.
Au-delà des comptes
rendus d’hospitalisation, les établissements dont les systèmes d’information le
permettront pourront adresser des comptes rendus de consultation, de passage aux
urgences, d’examens, ou tous autres types de documents utiles à la coordination
des soins (éventuellement des images).
Concernant la
consultation du DMP, il s’agit de permettre aux praticiens hospitaliers d’avoir
accès, au DMP quand le patient en donne explicitement l’autorisation à
l’occasion d’une hospitalisation ou d’une consultation. Ces accès au DMP devront
être réalisés dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises par
la CNIL et le GIP DMP, notamment en ce qui concerne l’habilitation et
l’authentification des praticiens et de l’équipe de
soins.
Dans sa délibération du
30 mai dernier, la CNIL réaffirme la nécessité, au sein des
établissements de santé, d’utiliser la carte CPS (carte de professionnels de
santé) ou tout dispositif logiciel équivalent. La CNIL reconnaît cependant qu’un
délai est nécessaire pour la mise en oeuvre pratique. Les établissements de
santé seront informés dès que possible des dispositions transitoires qui auront
été définies en relation avec la CNIL et le GIP
DMP.
L’ensemble des informations concernant la
procédure d’acquisition des cartes CPS sont disponibles sur le site du GIP CPS
(www.gip-cps.fr) ou par téléphone au 0 825
85 2000.
Pour se préparer à l’utilisation du
DMP, l’ensemble des établissements doivent donc engager rapidement trois types
d’action :
- un projet d’organisation
associant étroitement le corps médical et les équipes soignantes, pour optimiser
la production des comptes rendus d’hospitalisation, recueillir le consentement
du patient, utiliser le DMP dans la prise en charge du
patient ;
- un projet technique
visant à mettre en oeuvre une connexion sécurisée avec le DMP pour assurer son
alimentation et sa
consultation ;
- un projet de
sécurité des systèmes d’information organisant l’habilitation des
professionnels, la gestion des droits d’accès et la généralisation de
l’utilisation de la carte CPS ou des dispositifs
équivalents.
Les établissements de santé et les ARH
participeront activement aux actions d’évaluation des expérimentations du
DMP.
3. Un dispositif d’accompagnement du déploiement du DMP
s’appuyant sur les actions complémentaires de la MAINH et du GMSIH, ainsi que
sur une implication forte des ARH
A la
demande de la Dhos, la Mainh (mission d’appui à l’investissement hospitalier) a
constitué un pôle national « système d’information » ainsi qu’un
réseau de chargés de mission spécialisés placés sous l’autorité des ARH, pour
venir en appui du déploiement des réformes engagées (tarification à l’activité,
parcours de soins et DMP).
Concernant le projet DMP,
la Mainh prépare un ensemble d’outils méthodologiques et techniques en relation
avec la Dhos et l’ensemble des opérateurs concernés (GMSIH, GIP DMP, GIP
CPS...). Ces outils sont mis à disposition du réseau des chargés de mission qui
assurent l’animation du projet à l’échelle régionale ou inter-régionale, dans le
cadre de l’action des ARH. Le « kit de déploiement » réalisé par la
Mainh est accessible sur le site de la mission
(www.mainh.sante.gouv.fr).
Afin que la Mainh assure
le suivi de l’avancement des projets et en rende compte à la Dhos, les
établissements de santé transmettent régulièrement les informations et
indicateurs nécessaires à l’élaboration de tableaux de
bord.
Le GMSIH (groupement pour la modernisation du
système d’information hospitalier) intervient en complémentarité avec la Mainh
en apportant une assistance aux établissements de santé. Il réalise des études,
produit des recommandations, des spécifications et accompagne des établissements
pilotes dans la recherche d’éléments de partage d’expérience utilisables par
tous (informations disponibles sur le site du GMSIH :
www.gmsih.fr).
L’ensemble des actions
d’accompagnement de la Mainh et du GMSIH sont suivies par un comité de pilotage
national mis en place par la Dhos, qui associe la mission pour l’informatisation
du système de santé, le GIP DMP, le GIP CPS, les fédérations et conférences (de
directeurs et de présidents de CME) représentant les établissements de santé,
ainsi que les ARH.
4. Des aides financières spécifiques
pour la
mise en oeuvre du DMP
Afin de favoriser une préparation
rapide et efficace des établissements de santé, tant pour la phase
d’expérimentation que de généralisation du DMP, des aides financières à
l’investissement ont été et seront mobilisées.
La
circulaire pour la campagne budgétaire 2006 prévoit 28 MEuro de subventions
ciblant la tarification à l’activité et le DMP. La moitié au moins de ces aides
devront être affectées à des actions concernant le DMP (tant pour la phase
d’expérimentation que de généralisation) dans le cadre d’appels à projets
instruits par les ARH.
Parmi ces projets, ceux
portant sur la réalisation des outils de connexion pour l’expérimentation
(dispositifs informatiques permettant l’alimentation et/ou la consultation du
DMP par les établissements de santé) devront être retenus au plus tard le
20 juillet 2006.
Pour les années 2006 et
2007, une aide aux investissements liés à la généralisation du DMP (préparation
organisationnelle, assistance à maîtrise d’ouvrage, conduite du changement,
acquisition d’applications informatiques...) est également prévue dans le cadre
du plan Hôpital 2007, sous forme d’appels à projets conduits par les ARH, en
liaison avec la MAINH et la DHOS.
L’ensemble de ces
aides devront favoriser directement ou indirectement, pour chaque établissement
bénéficiaire, la mise en oeuvre du DMP (enrichissement et consultation) dans les
délais impartis.
Les difficultés d’application de la
présente circulaire pourront être signalées aux chargés de mission systèmes
d’information des ARH (dont la coordination est assurée par la MAINH) et à la
DHOS (SDE/E3 bureau des systèmes d’information hospitalier-Elisa Yavchitz).
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |
Groupement d’intérêt public
Dossier médical
personnel
Liste des établissements de soins et professionnels de
santé retenus dans le cadre de l’expérimentations du DMP 2006
RÉGIONS | SITES PILOTES | HÉBERGEUR | HÔPITAUX |
---|---|---|---|
Alsace | Alsace | Thales Cegedim | CHU de Strasbourg CH Ste Catherine (Saverne) Plate-forme e-santé-Alsace Professionnels de santé libéraux |
Aquitaine | Aquitaine Nord | Thales Cegedim | Réseau cancérologie d’Aquitaine (RCA) Réseau diabétologie (Diapason) Réseau d’insuffisance cardiaque (Coticard) Institut Bergonié (Bordeaux) CH de Périgueux Polyclinique de Francheville Clinique Tivoli (Bordeaux) CH de Bergerac Fondation Bagatelle (hospitalisation à domicile) Clinique Bordeaux Nord Professionnels de santé libéraux |
Aquitaine Sud | Santeos | CH Pau CH Dax CH Mont-de-Marsan Clinique Lafourcade (Bayonne) Clinique Aguillera (Biarritz) Réseau santé palois (réseau ville/hôpital) CHU Bordeaux Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie et cabinets de radiologie | |
Basse-Normandie | Caen | Santénergie | PRISM (réseau de soins de généralistes) Centre hospitalier de Lisieux Polyclinique de Lisieux Clinique Miséricorde - Caen Cabinet Anapath - Lisieux et Caen Centre imagerie médicale de Lisieux Professionnels de santé libéraux |
Champagne | Reims | Santeos | CHU de Reims Clinique Saint-André de Reims Réseau ADDICA (réseau addictions) Réseau CAREDIAB (Réseau diabète) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
Haute-Normandie | Rouen | InVita | CHU Rouen Institut Henri-Becquerel (Rouen) CH Le Havre (hôpital Jacques-Monod) CH Vernon (CHI Eure Seine) CHS Rouvray CH de Bernay CH Barentin Clinique du Cèdre (Bois-Guillaume) Clinique de l’Europe (Rouen) Clinique Mathilde (Rouen) Clinique des Ormeaux (Le Havre) Réseau Onco-normand (réseau Oncologie) Réseau périnatalité Réseau Caribou (rhumatologie) Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
Ile-de-France | Paris Est | France Télécom | CHU Henri-Mondor (Créteil) CH de Lagny - Marne-la-Vallée CHI Créteil CH Saint-Camille (Bry-sur-Marne) Clinique Pasteur (Vitry) Institut Gustave-Roussy (Villejuif) Polyclinique de Lagny Réseau Créteil solidarités (réseau de généralistes) Réseau PIMDAM (réseau de généralistes) Réseau Onco 94/réseau Oncoval (réseau oncologie) Réseau SINDEFI-SEP (réseau neurologie) |
Ile-de-France | Paris Ouest | InVita | Hôpital européen Georges-Pompidou (Paris) Hôtel-Dieu (Paris) CH de Versailles CH de Rambouillet Institut Curie (Paris) Centre Marie-Lannelongue (Plessis-Robinson) Hôpital privé d’Antony Centre médico-chirurgical Parly 2 Centre médico-chirurgical de l’Europe Réseau ASDES 5 (précarité) Réseau ABCMC (réseau ville/hôpital) Réseau FED. 92 (réseau de généralistes) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie et cabinets de radiologie |
Languedoc-Roussillon | Languedoc-Roussillon | France Télécom | Clinique mutualiste Beau Soleil
(Montpellier) Clémentville Le Milénaire Saint-Roch (OC Santé) Clinique du Parc (Montpellier) CH de Béziers CRLCC Val-d’Aurelle (Montpellier) Réseau Onco LR (Réseau oncologie) Professionnels de santé libéraux et cabinets de radiologie |
Limousin | Limoges | Santénergie | CHU Dupuytren de Limoges CH de Saint-Junien Clinique de Chénieux Clinique du Colombier Clinique des émailleurs HAD (EPHAD) (Hospitalisation à domicile) Réseau neuropsy de la jonchère Réseau ONCOLIM (Réseau oncologie) Réseau Diablim (Réseau diabète) Réseau Linut (Réseau de nutrition de personnes agées) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie |
Midi-Pyrénées | Midi-Pyrénées | Santénergie | CHU Toulouse Institut Claudius-Reaud Clinique de l’Ormeau Centre hospitalier de Lourdes Hôpitaux de Lannemezan Centre hospitalier de Bigorre (Tarbes) Réseau Arcade (réseau douleurs et soins palliatifs) Réseau OncoMip (réseau cancérologie) Réseau RTR Professionnels de santé libéraux Laboratoires de biologie |
Nord - Pas-de-Calais | bassin minier | InVita | Réseau Vie Age (réseau gérontologie) Santé service Lens (hospitalisation à domicile) CH de Lens Ahnac, polyclinique Riaumont-de-Liévin/Riaumont Ahnac, polyclinique méd. Chir. d’Hénin-Beaumont Société de secours minière 62 (professionnels de santé de ville et pharmacies) Etablissement de soins de suite Le Surgeon (Bully-les-Mines) Professionnels de santé libéraux |
Nord | France-Télécom | CHRU de Lille CH Armentières CH Bailleul CH d’Hazebrouck Polyclinique du Bois (Nord) Polyclinique de la Louvière CLCC Oscar Lambret (centre de lutte contre le cancer) Le centre de l’espoir (centre de rééducation de réadaptation) Hôpital Saint-Vincent (GHICL) Hôpital Saint-Philibert (GHICL)) Centre de prévention et d’éducation pour la santé, institut Pasteur de Lille Association de dépistage des cancers dans le Nord La prévention.com SAMU 59/62, S.D.I.S 59 (service départemental d’incendie et de secours) Réseau Intesinfos (réseau gastro-entérologie) Réseau Ombrel (réseau périnatalité métropole) Réseau Oncomel (Réseau oncologie) Santhelys : Had (dialyse, diabète, nutrition, respiration, perfusion) Trèfle (plate-forme de santé dont réseau de soins paliatifs) Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie et cabinets de radiologie | |
Pays de la Loire | Nantes | Santénergie | CHU de Nantes Les nouvelles cliniques nantaises Clinique Jules-Vernes Réseau Onco PL (réseau oncologie) Réseau respect/Coeur (réseau cardialogie) Réseau Planet santé (réseau ville/hôpital) Professionnels de santé libéraux mayennais et nantais |
Picardie | Amiens | Santéos | CHU Amiens Polyclinique de Saint-Quentin GIP Télémédecine Picardie Réseau diabète Picardie (réseau diabète) Professionnels de santé libéraux, laboratoires de biologie etcabinets de radiologie |
Rhône-Alpes | Annecy | D. 3P | CH d’Annecy Clinique générale d’Annecy Réseau ATM74 (réseau ville/hôpital) Professionnels de santé libéraux et laboratoires de biologie |
Lyon | D. 3P | Centre Léon-Bérard HCL (Lyon, Croix-Rousse, urgence) Polyclinique de Rillieux HAD soins et santé (hospitalisation à domicile) Professionnels de santé libéraux |