Cette page répertorie des textes officiels communs aux différents domaines du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), soins de suite ou de réadaptation (SMR), hospitalisation à domicile (HAD) et psychiatrie. Les textes propres à chaque domaine sont accessibles au moyen des liens suivants :
Les textes officiels en rapport avec la tarification à l'activité (T2A) sont accessibles en cliquant ici.
Fondement législatif et réglementaire du PMSI
Articles L. 6113-7, L. 6113-8 et R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique
Chaînage et transmission des informations
Circulaire DHOS/E3 n° 187 du 22 avril 2004 relative à l’organisation des droits d’accès à la plate-forme de service é-PMSI.
Circulaire DHOS-PMSI-2001 n° 106 du 22 février 2001 relative au chaînage des séjours en établissements de santé dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
Dossier médical et données de santé, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Article R. 1112-2 du code de la santé publique
Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI/2007/322 (DAF/DPCAI/RES/2007/014) du 14 aoüt 2007 relative à la conservation du dossier médical.
Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 (JO du 16 mai) relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Circulaire DHOS/E3 no 2006-281 du 28 juin 2006 (BO Santé n° 06/07 du 15 août 2006) relative à la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP) par les établissements de santé.
DÉCRET n° 2006-6 du 4 janvier 2006 (JO du 5 janvier) relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (JO du 22 octobre) pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 (JO du 7 août) relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
DÉCRET n° 2002-637 du 29 avril 2002 (JO du 30 avril) relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique.
DÉCRET n° 99-919 du 27 octobre 1999 (JO du 31 octobre) pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention.
DÉCRET n° 98-1001 du 2 novembre 1998 (JO du 7 novembre) relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code.
Délibération n° 97-008 du 4 février 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (JO du 12 avril) portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel.
DÉCRET n° 92-329 du 30 mars 1992 (JO du 1er avril) relatif au dossier médical et à l’information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés (modifié et complété par le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).
DÉCRET n° 78-774 du 17 juillet 1978 (JO du 23 juillet) pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 (JO du 7 janvier et rectificatif au JO du 25 janvier) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.