Transmission des données PMSI-SSR pour l'année 2012

Etablissements de santé sous DAF et sous OQN
 

La transmission des données PMSI du champ SMR correspondant à l'activité de l'année 2012 se fait au moyen de la plateforme de services e-PMSI, sur un rythme bimestriel.
Le recueil PMSI-SSR se faisant par semaine calendaire, l'application de la norme ISO 86-01 (semaine comportant le 4ème jour du mois) donne les bornes suivantes : premiere période 2012 du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 26 février, seconde période du lundi 27 février au dimanche 29 avril, troisième période du lundi 30 avril au dimanche 01 juillet, quatrième période du lundi 02 juillet au dimanche 02 septembre, cinquième période du lundi 03 septembre au dimanche 28 octobre, sixième période du lundi 29 octobre au dimanche 30 décembre 2012.

 
Pour mémoire, la transmission des données vers la plateforme de services e-PMSI se fait sur un mode cumulatif, soit les données de la période écoulée avec celles des périodes précédentes de la même année civile :
  • M4 = 4 premiers mois de l'année, du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 29 avril 2012 (semaines 1 à 17)
  • M6 = 6 premiers mois de l'année, du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 01 juillet 2012 (semaines 1 à 26)
  • M8 = 8 premiers mois de l'année, du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 02 septembre 2012 (semaines 1 à 35)
  • M10 = 10 premiers mois de l'année, du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 28 octobre 2012 (semaines 1 à 43)
  • M2 = 2 premiers mois de l'année, du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 26 février 2012 (semaines 1 à 8)
  • M12 = année entière, du lundi 02 janvier 2012 au dimanche 30 décembre 2012 (semaines 1 à 52).
La validation des traitements effectués sur la plateforme e-PMSI par les établissements de santé, est exigible avec un délai de 2 mois, la validation par les services de tutelle des établissements de santé l'est avec un mois supplémentaire de délai.
 
L'arrêté du 20/12/2011 prévoit, à compter de 2012, un certain nombre de modifications (détaillées dans la Notice technique ATIH n° CIM-MF 1234-4-2011 du 28 décembre 2011), dont la mise en place du recueil RSF-ACE pour les établissements financés sous DAF et l'évolution des formats RHS compatibles avec le Catalogue spécifique des actes de rééducation réadaptation (CSARR).
 
Modification du format VIDHOSP pour 2012, en conformité avec les autres champs.

Depuis l'activité 2007, les établissements sous objectif national quantifié doivent également produire un fichier de résumés standardisés de facturation (RSF), dont le format (déduit de la norme d'échanges avec l'Assurance maladie), est identique à celui mis en oeuvre en MCO, la seule différence consistant au remplacement du n° de RSS en numéro d'entrée, issu du système de facturation. Ce numéro d'entrée peut soit être repris comme numéro administratif de séjour dans les résumés hebdomadaires standardisés, soit dans un fichier, HOSP-FACT, permettant de faire la correspondance entre le numéro d'entrée et le numéro administratif de séjour. Le fichier des RSF doit correspondre à l'état le plus récent des factures correspondant au fichier des RHS transmis, notamment eu égard à leur liquidation. Pour ces établissements, le logiciel de couplage, chaînage, et anonymisation à utiliser est AGRAF-SSR.

Les établissements devront télécharger et mettre en œuvre une version mise à jour des outils de transmission avant de télétransmettre les données d'activité de l'année 2012, à savoir GENRHA pour les établissements sous dotation annuelle de financement et AGRAF-SSR pour les autres.

 

Rappels techniques :

1. La classification internationale des maladies dans sa 10ème révision est une nomenclature utilisée pour le codage des pathologies. Elle est augmentée d'extensions aux codes diagnostiques maintenues par l'ATIH, ces extensions étant valides pour tout recueil d'information médicale, quel que soit le champ sanitaire.

2. A compter de 2011, suppression des valeurs 5,6,7,8 pour le codage de la variable "type d'hospitalisation" et variable "type d'unité médicale" à renseigner conformément  aux nouvelles autorisations SMR délivrées par les ARS (décrets avril 2008).

3. L’utilisation de la plateforme e-PMSI nécessite que chaque établissement ayant une activité autorisée en SMR désigne un utilisateur de type "administrateur principal établissement" auprès des services régionaux de tutelle et ce pour le champ SSR. Cet utilisateur gère les utilisateurs e-PMSI pour l’établissement dont il dépend, la désignation des utilisateurs étant de la responsabilité du représentant légal de l'établissement. Parmi les utilisateurs, il doit y avoir au moins un ayant la fonction "gestionnaire des fichiers PMSI" et ce parmi le personnel habilité à traiter les données PMSI. Ce "gestionnaire des fichiers PMSI" effectue la télétransmission des fichiers au moyen de la suite de logiciels POP (pour DGF : MAGIC, GENRHA, ePOP et pour OQN : AGRAF-SSR, ePOP) et déclenche le traitement des données par MAHOS. Enfin, un "valideur", défini par "l'administrateur principal établissement", clôture au vu des tableaux de résultats MAHOS, l'envoi des données. Pour plus d'information vous pouvez consulter la circulaire relative à la plate-forme e-PMSI au moyen du lien suivant : /circulaire-dhos-epmsi.

4. Le date limite pour la transmission et la validation par les établissements des données d’activité de 2012, est le 30 avril 2012 pour M2, le 30 juin 2012 pour M4, le 31 août 2012 pour M6, le 31 octobre 2012 pour M8, le 31 décembre 2012 pour M10 et le 28 février 2013 pour les données de l’année entière.

5. Un schéma minimal de validation des données transmises est constitué par l’analyse des tableaux suivants :

1A, 1G : présentation quantitative de l’activité ;

1B, 1C, 1D, 1E, 1F : fréquence des erreurs de groupage, de chaînage, de séquencement, dans le format des informations constituant les RHA ;

2A-H, 5B, 8A, 9D : caractéristiques de l’activité (CMC, GMD, âge, rééducation).

Il est à noter que seules les données validées par les établissements sont visibles par les services de tutelle. De même, seules les données validées par les services de tutelle sont visibles par les services centraux ; seules ces dernières seront agrégées dans la base de données PMSI nationale pour le SSR.

 

Informations complémentaires

  • Publication : 02/01/2012
  • Mise à jour : 20/12/2013
  • Validité : 02/01/2012 - 30/12/2012
  • Champ d'activité : SMR
  • Domaine de compétences : Médicale
  • Type de publication : Logiciels