Transmission des données PMSI-SSR pour l'année 2013

Etablissements de santé sous DAF et sous OQN

 

La transmission des données PMSI du champ SMR correspondant à l'activité de l'année 2013 se fait au moyen de la plateforme de services e-PMSI, sur un rythme bimestriel.

Le recueil PMSI-SSR se faisant par semaine calendaire, l'application de la norme ISO 86-01 (sem. comportant le 4ème jour du mois) donne les bornes suivantes :

  • première période 2013 du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 03 mars
  • deuxième période du lundi 04 mars au dimanche 28 avril,
  • troisième période du lundi 29 avril au dimanche 30 juin,
  • quatrième période du lundi 01 juillet au dimanche 01 septembre,
  • cinquième période du lundi 02 septembre au dimanche 03 novembre,
  • sixième période du lundi 04 novembre au dimanche 29 décembre 2013.

Pour mémoire, la transmission des données vers la plateforme de services e-PMSI se fait sur un mode cumulatif, soit les données de la période écoulée avec celles des périodes précédentes de la même année civile :

  • M2 = 2 premiers mois de l'année, du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 03 mars 2013 (semaines 1 à 9)
  • M4 = 4 premiers mois de l'année, du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 28 avril 2013 (semaines 1 à 17)
  • M6 = 6 premiers mois de l'année, du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 30 juin 2013 (semaines 1 à 26)
  • M8 = 8 premiers mois de l'année, du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 01 septembre 2013 (sem. 1 à 35)
  • M10 = 10 premiers mois de l'année, du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 03 novembre 2013 (sem. 1 à 44)
  • M12 = année entière, du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 29 décembre 2013 (semaines 1 à 52).

La validation des traitements effectués sur la plateforme e-PMSI par les établissements de santé, est exigible avec un délai de 2 mois, la validation par les services de tutelle des établissements de santé l'est avec un mois de délai supplémentaire.

L’arrêté du 4 mars 2013 (NOR AFSH1310288A paru au Journal Officiel du 27 avril 2013 ) modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique (arrêté « PMSI SMR »). La classification repose désormais sur les groupes médicoéconomiques (GME). Les données d’activité 2013 seront groupées en GME via les outils de transmission GENRHA et AGRAF SSR, à compter de mai pour les données cumulées de M4.

Par ailleurs, la notice technique ATIH PMSI 2013 CIM MF 11-1-2013 (/notice-technique-pmsi-2013-0) prévoit la transmission d’un fichier des unités médicales comportant le type d’hospitalisation (hospitalisation complète / hospitalisation à temps partiel, y compris séances) ainsi que le type d’autorisation de l’unité médicale correspondant aux mentions délivrées dans le cadre des décrets n° 2008-376 et n° 2008-377 du 17 avril 2008.

Le format du fichier VIDHOSP n’est pas modifié pour 2013.

Depuis l'activité 2007, les établissements sous objectif national quantifié doivent également produire un fichier de résumés standardisés de facturation (RSF), dont le format (déduit de la norme d'échanges avec l'Assurance maladie), est identique à celui mis en œuvre en MCO, la seule différence consistant dans le remplacement du n° de RSS en numéro d'entrée, issu du système de facturation. Ce numéro d'entrée peut soit être repris comme numéro administratif de séjour dans les résumés hebdomadaires standardisés, soit dans un fichier, HOSP-FACT, permettant de faire la correspondance entre le numéro d'entrée et le numéro administratif de séjour. Le fichier des RSF doit correspondre à l'état le plus récent des factures correspondant au fichier des RHS transmis, notamment eu égard à leur liquidation. Pour ces établissements, le logiciel de couplage, chaînage, et anonymisation à utiliser est AGRAF-SSR.

Les établissements devront télécharger et mettre en œuvre une version mise à jour des outils de transmission avant de télétransmettre les données d'activité de l'année 2013, à savoir GENRHA pour les établissements sous dotation annuelle de financement et AGRAF-SSR pour les autres.

Rappels techniques :

1. La classification internationale des maladies dans sa 10ème révision est la nomenclature utilisée pour le codage des affections et motifs de recours aux soins. Elle est mise à jour chaque année par l’OMS, et l’ATIH peut aussi créer des extensions de codes qui s’appliquent à tous les champs sanitaires.

2. L’utilisation de la plateforme e-PMSI nécessite que chaque établissement ayant une activité autorisée en SMR désigne un utilisateur de type "administrateur principal établissement" auprès des services régionaux de tutelle et ce pour le champ SSR. Cet utilisateur gère les utilisateurs e-PMSI pour l’établissement dont il dépend, la désignation des utilisateurs étant de la responsabilité du représentant légal de l'établissement. Parmi les utilisateurs, il doit y en avoir au moins un ayant la fonction "gestionnaire des fichiers PMSI" et ce, parmi le personnel habilité à traiter les données PMSI. Ce "gestionnaire des fichiers PMSI" effectue la télétransmission des fichiers au moyen de la suite de logiciels POP (pour DGF : MAGIC, GENRHA, ePOP et pour OQN : AGRAF-SSR, ePOP) et déclenche le traitement des données par MAHOS. Enfin, un "valideur", défini par "l'administrateur principal établissement", clôture au vu des tableaux de résultats MAHOS, l'envoi des données. Pour plus d'information vous pouvez consulter la circulaire relative à la plate-forme e-PMSI au moyen du lien suivant : /circulaire-dhos-epmsi

3. La date limite pour la transmission et la validation par les établissements des données d’activité de 2013, est le 30 avril 2013 pour M2, le 30 juin 2013 pour M4, le 31 août 2013 pour M6, le 31 octobre 2013 pour M8, le 31 décembre 2013 pour M10 et le 28 février 2014 pour les données de l’année entière.

4. Un schéma minimal de validation des données transmises est constitué par l’analyse des tableaux MAT2A SSR, en cours de refonte, du fait du passage à une classification reposant sur les groupes médicoéconomiques.
Il est à noter que seules les données validées par les établissements sont visibles par les services de tutelle. De même, seules les données validées par les services de tutelle sont visibles par l'ATIH ; seules ces dernières seront agrégées dans la base nationale de données du PMSI SSR.

 

Informations complémentaires

  • Publication : 31/12/2012
  • Mise à jour : 19/12/2013
  • Validité : 31/12/2012 - 29/12/2013
  • Champ d'activité : SMR
  • Domaine de compétences : Médicale
  • Type de publication : Logiciels