La transmission des données PMSI du champ SSR correspondant à l'activité de l'année 2015 se fait au moyen de la plateforme de services e-PMSI, sur un rythme bimestriel.
Le recueil PMSI-SSR se faisant par semaine calendaire, l'application de la norme ISO 8601 (semaine comportant le 4ème jour du mois) donne les bornes suivantes :
- première période 2015 du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 01 mars ;
- deuxième période du lundi 02 mars au dimanche 03 mai ;
- troisième période du lundi 04 mai au dimanche 28 juin ;
- quatrième période du lundi 29 juin au dimanche 30 août ;
- cinquième période du lundi 31 août au dimanche 01 novembre ;
- sixième période du lundi 02 novembre au dimanche 03 janvier 2016.
Pour mémoire, la transmission des données vers la plateforme de services e-PMSI se fait sur un mode cumulatif, soit les données de la période écoulée avec celles des périodes précédentes de la même année civile :
- M2 = 2 premiers mois de l'année, du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 01 mars 2015 (semaines 1 à 9) ;
- M4 = 4 premiers mois de l'année, du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 03 mai 2015 (semaines 1 à 18) ;
- M6 = 6 premiers mois de l'année, du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 28 juin 2015 (semaines 1 à 26) ;
- M8 = 8 premiers mois de l'année, du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 30 août 2015 (semaines 1 à 35) ;
- M10 = 10 premiers mois de l'année, du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 01 novembre 2015 (sem. 1 à 44) ;
- M12 = année entière, du lundi 29 décembre 2014 au dimanche 03 janvier 2016 (semaines 1 à 53).
La validation des traitements effectués sur la plateforme e-PMSI par les établissements de santé, est exigible avec un délai de 2 mois, la validation par les services de tutelle des établissements de santé l'est avec un mois de délai supplémentaire.
La date limite pour la transmission et la validation par les établissements des données d’activité de 2015, est le 30 avril 2015 pour M2, le 30 juin 2015 pour M4, le 31 août 2015 pour M6, le 31 octobre 2015 pour M8, le 31 décembre 2015 pour M10 et le 29 février 2016 pour les données de l’année entière.
Il est important de noter qu’à compter de la transmission M2 2015, la fonction groupage 2.3 de la classification en GME sera appliquée en SSR.
L’arrêté du 16 décembre 2014 modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique. Les annexes I, II, III, IV et V mentionnées à l’article 1er de l’arrêté sont publiées dans leur version provisoire sur le site de l’ATIH, en attendant leur publication au Bulletin officiel sous les références respectives : 2015/1 bis, 2015/2 bis, 2015/3 bis, 2015/8 bis et 2015/9 bis.
La notice technique ATIH PMSI N° CIM-MF-1210-3-2014 du 19 décembre 2014, présentant les nouveautés du recueil - champs MCO, HAD, SMR et Psychiatrie, prévoit pour le PMSI-SSR :
- le recueil, dans les RHS, d’une nouvelle variable médicale nommée « poursuite du même projet thérapeutique » ;
- une évolution des modalités de codage de la variable « type d’autorisation médicale » ;
- la transmission dans le fichier RSF, des résumés de facturation des consultations et actes externes des médecins salariés pour les établissements sous OQN ;
- des évolutions du fichier VIDHOSP avec ajout de deux nouvelles variables : « numéro d’accident du travail ou date d’accident de droit commun » et « numéro d’organisme complémentaire ».
Rappels techniques :
1. A compter de 2015, la référence en matière de codage des diagnostics dans le cadre du PMSI est la « CIM-10 à usage PMSI », produite par l’ATIH, et publiée au Bulletin Officiel sous la référence BO n°201/9 bis. Cette CIM-10 à usage PMSI comporte notamment toutes les modifications OMS et ATIH apportées à la partie analytique du volume 1 de la version CIM-10 OMS de 2008.
2. En 2015, une « CCAM descriptive pour usage PMSI » est mise en ligne sur le site de l’ATIH et publiée sous la référence BO 2015/8 bis. Elle a pour objectif de permettre la description des actes techniques médicaux validés, réalisés dans les établissements hospitaliers mais non-inscrits à la CCAM.
Pour distinguer la CCAM descriptive de la CCAM utilisée pour la tarification (paiement à l’acte), les codes principaux à 7 caractères de format 4 lettres 3 chiffres, passent à 10 caractères : 4 lettres 3 chiffres, un tiret, 2 chiffres.
3. L’utilisation de la plateforme e-PMSI nécessite que chaque établissement ayant une activité autorisée en SMR désigne un utilisateur de type "administrateur principal établissement" auprès des services régionaux de tutelle et ce pour le champ SSR. Cet utilisateur gère les utilisateurs e-PMSI pour l’établissement dont il dépend, la désignation des utilisateurs étant de la responsabilité du représentant légal de l'établissement. Parmi les utilisateurs, il doit y en avoir au moins un ayant la fonction "gestionnaire des fichiers PMSI" et ce, parmi le personnel habilité à traiter les données PMSI. Ce "gestionnaire des fichiers PMSI" effectue la télétransmission des fichiers au moyen de la suite de logiciels POP (pour DGF : MAGIC, GENRHA, ePOP et pour OQN : AGRAF-SSR, ePOP) et déclenche le traitement des données par OVALIDE SMR (Outil de VALIdation des Données des Établissements de santé). Enfin, un "valideur", défini par "l'administrateur principal établissement", clôture au vu des tableaux de résultats OVALIDE SSR, l'envoi des données. Pour plus d'information vous pouvez consulter la circulaire relative à la plate-forme e-PMSI au moyen du lien suivant : https://www.atih.sante.fr/index.php?id=0002000003FF
4. Les établissements devront télécharger et mettre en œuvre une version mise à jour des outils de transmission avant de télétransmettre les données d'activité de l'année 2015, à savoir GENRHA pour les établissements sous dotation annuelle de financement et AGRAF-SSR pour les établissements financés par l’objectif quantifié national.
5. Un schéma minimal de validation des données transmises est constitué par l’analyse des tableaux OVALIDE SSR (Outil de VALIdation des Données des Établissements de santé). Il est à noter que seules les données validées par les établissements sont visibles par les services de tutelle. De même, seules les données validées par les services de tutelle sont visibles par les services centraux ; seules ces dernières seront agrégées dans la base de données PMSI nationale pour le SSR.